Évolution légale du dialogue environnemental : la dématérialisation de l'enquête publique

Ratifiée le 18 juillet 2017 par le Parlement l’Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement généralise notamment l’accès à l’information et l’expression du public par voie dématérialisée, aux côtés des moyens traditionnellement mis à disposition dans le cadre de la procédure d'enquête publique qui a su évoluer depuis la « Loi Bouchardeau » du 12 juillet 1983. Pris pour application, le Décret n° 2017-626 est paru le 25 avril 2017.

Sont désormais obligatoires durant l’enquête :

  • La mise à disposition du dossier d’enquête en ligne
  • La possibilité pour le public de déposer ses observations et propositions par voie numérique
  • La publication en ligne des observations déposées par voie numérique

A l’issue de l’enquête, doivent être disponibles en ligne pendant une durée d’un an à compter de leur parution

  • Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête

En réponse à ce nouveau cadre légal, CDV Evénements Publics, qui s'engagé dès 2013 dans la dynamique du Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, en étroite collaboration avec les commissaires enquêteurs, a développé une gamme de solutions numériques au service de l’information et de la participation du public.