Législation

Évolution légale du dialogue environnemental : la dématérialisation des procédures

Depuis la Loi Bouchardeau de 1983, le cadre légal du dialogue environnemental a régulièrement évolué. Un tournant majeur a logiquement été pris le 3 août 2016 , avec la parution de l’ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, généralisant notamment l’accès à l’information et l’expression du public par voie dématérialisée.
La Loi vise en outre à renforcer et moderniser les procédures de concertation en aval, mais compte tenu de la fracture numérique, réaffirme l’importance du présentiel.

Le décret d’application du 25 avril 2017 et la loi de ratification des ordonnances du 2 mars 2018 ont définitivement fixé les contours et les obligations procédurales.

Concrètement, le Code de l'environnement rend désormais obligatoires, en termes de dématérialisation, le recueil des contributions de manière dématérialisée et leur publication.

Pour l’enquête publique

  • La mise à disposition du dossier d’enquête en ligne avec consultation sur un poste informatique dédié.
  • La possibilité pour le public de déposer ses observations et propositions par voie numérique.
  • La publication en ligne des observations déposées par voie numérique.
  • A l’issue de l’enquête, la disponibilité en ligne du rapport et des conclusions motivées des CE, pendant un an à compter de leur parution.
  • L’adresse du site internet et courriel et l’url d’un registre numérique s’il existe doivent être mentionnés sur l’arrêté et l’avis.

En revanche, ne sont pas – encore - obligatoires, mais recommandées par la CNCE :

  • La mise en ligne de toutes les contributions – registres papier et courriers
  • L’export quotidien des observations numériques au siège de l’enquête

Dans son hors-série de juin 2017, la CNCE préconise logiquement la mise en oeuvre d’un site-registre, outil unique d’information et d’expression du public, permettant de répondre en toute sécurité et fiabilité à toutes les obligations légales.

Pour la concertation

  • «En amont», pour les concertations préalables : a minima, la mise à disposition de l’information et du dossier soumis à la concertation sur un site internet
  • «En aval», pour les consultations : Certains projets, plans et programmes – notamment ceux soumis à évaluation environnementale et exemptés d’enquête publique – doivent faire l’objet d’une procédure de consultation par voie électronique d’une durée de trente jours. (article L. 123-19 du Code de l'environnement)

Les décisions non soumises à une procédure particulière de participation peuvent également faire l'objet d’une participation du public par voie électronique.

En dehors des obligations légales, les maîtres d’ouvrage ont ainsi saisi l’opportunité d’utiliser les registres et les plateformes numériques, comme outils d’information et de concertation.

Avec tous les avantages offerts au public et aux acteurs de la concertation, le recours à la communication numérique est une tendance marquée, et le registre dématérialisé un service en voie de systématisation prochaine.

Les données personnelles

Un registre dématérialisé d’enquête ou de concertation implique l’enregistrement et la gestion de données personnelles. Le règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018 a élargi la définition de données personnelles et a posé de nouvelles obligations puisque nous traitons des données pour votre compte.

Le RGPD concerne pleinement les prestataires qui opèrent le traitement pour le compte de leurs clients et commanditaires, désignés comme sous-traitants dans le règlement.

Aux termes de l’article 28 du RGPD, ces derniers doivent offrir au responsable de traitement, des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Registre numérique, au titre de sous-traitant, est soumis à un régime spécifique d’obligations pour répondre à ces exigences :

  • Une obligation de transparence et de loyauté : celle-ci emporte l’existence d’un contrat incluant les démarches de chaque partie dans la mise en œuvre du RGPD
  • La prise en compte des principes de protection des données dès la conception (les produits et services intègrent les obligations nées du RGPD), et de la protection des données par défaut (seules sont traitées les données nécessaires à la poursuite de la finalité exprimée)
  • Une obligation de garantir la sécurité des données : le sous-traitant doit prendre des mesures de sécurité appropriées tant d’un point de vue technique qu’organisationnel
  • Une obligation de notifier les violations des données traitées
  • Une obligation d’assistance, d’alerte et de conseil notamment dans le cas où une personne fait valoir ses droits en matière de données personnelles

Pour un panorama complet des obligations des sous-traitants, voir le guide de la CNIL élaboré en septembre 2017.