PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DES COMMUNES D'HAUTOT-SUR-SEINE ET SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR

Ouvert le 19/08/2019 à 09 heures par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 01/10/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Plan Local d'Urbanisme Métropole Rouen Normandie

Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du PLU de la Métropole Rouen Normandie sur l’ensemble de son territoire, et a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation.

Les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLU de la Métropole Rouen Normandie depuis fin 2015 ont été les suivants :

  • Assurer la mise en œuvre opérationnelle des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Plan de Déplacements urbains (PDU) :
    • Décliner les grands principes d’aménagement durable et les objectifs en faveur du développement urbain :
      • S’inscrire dans l’armature urbaine qui est composée de différents types d’espaces urbanisés, aux rôles et aux enjeux spécifiques (cœurs d’agglomérations, espaces urbains, pôles de vie, bourgs et villages) pour lesquels sont fixés des orientations différenciées,
      • Prioriser le renouvellement urbain et la densification des tissus bâtis : du fait de l’histoire urbaine et industrielle du territoire, de nombreux sites ont été restructurés et de nombreuses potentialités de refaire « la ville sur la ville » sont aujourd’hui recensées,
      • S’inscrire dans les enveloppes d’urbanisation en extension urbaine maximum fixées par le SCOT afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que le prévoit la législation,
      • Développer un habitat équilibré et favorable à la mixité sociale : le SCOT et le PLH affirment l’ambition de construire des logements diversifiés contribuant, à la croissance de la population et permettant de maintenir la fluidité du marché du logement, de réduire les déséquilibres démographiques, et d’améliorer l’attractivité des logements existants,
      • Assurer une cohérence entre l’urbanisation et les déplacements et favoriser une mobilité durable,
      • Créer les conditions d’un développement économique organisé et équilibré, facteur d’attractivité,
    • Décliner les objectifs de protection de l’environnement et des paysages
      • Protéger et valoriser les espaces naturels identifiés dans le SCOT, notamment les corridors ou réservoirs de biodiversité,
      • Assurer une perméabilité écologique des espaces urbanisés,
      • Préserver et valoriser les éléments structurants dessinant les paysages naturels et urbains,
      • Préserver les ressources naturelles et prendre en compte les risques,
      • Maîtriser les consommations énergétiques, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la qualité de l’air.
  • Garantir une cohérence du développement à l’échelle du territoire métropolitain :
    Le PLU de la Métropole Rouen Normandie, unique document à l’échelle des 71 communes, succèdera, une fois approuvé, à 70 documents d’urbanisme actuellement en vigueur dans les communes. Ces documents sont hétérogènes dans leur nature (cartes communales, plans d’occupation des sols, plans locaux d’urbanisme), leur contenu (PLU conformes aux lois Solidarité Renouvellement Urbain, Grenelle 1 et Grenelle 2) et leur ancienneté (certains ont été établis il y a plus de 40 ans). Dans ce contexte, le PLU a été élaboré de façon à répondre aux objectifs suivants :
    • Faire émerger un projet partagé et une vision d’ensemble cohérente de l’avenir du territoire, fondés sur la collaboration et les échanges permanents avec chacune des communes,
    • Concevoir un outil au service du projet de territoire, décliné à l’échelle locale afin de prendre en compte la diversité des territoires, et de mettre en valeur l’identité et les spécificités des communes,
    • Articuler les projets à l’échelle de la Métropole en fixant des règles cohérentes, s’appuyant sur l’armature urbaine et adaptées aux situations locales,
    • Harmoniser les règles applicables en fixant une base commune de règles permettant de disposer d’un règlement unique à l’échelle des 71 communes tout en garantissant la prise en compte des spécificités locales à travers des secteurs et des règles graphiques,
    • Exiger un urbanisme durable pour un cadre de vie de qualité, en encourageant notamment des formes d’habitat innovantes, en assurant la qualité énergétique et en intégrant les projets dans leur environnement,
    • Fixer un cadre commun conforme aux objectifs réglementaires des lois ALUR, Grenelle I et II et aux orientations et objectifs du SCOT, du PLH, du PDU, tout en assurant leur mise en œuvre opérationnelle,
    • Elaborer un document accessible et souple, pour en faciliter la lecture et intégrer aisément l’évolution des projets et des réflexions.

Le PLU est le fruit d’un travail de co-production mené au cours des trois dernières années avec les 71 communes de la Métropole Rouen Normandie, la société civile, et d’un partenariat avec les services de l’Etat et les autres Personnes Publiques Associées ou Consultées (PPA-PPC).

L’arrêt du projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie par le Conseil Métropolitain les 28 février et 27 juin 2019 a marqué une étape clé dans l’élaboration du document. Après la consultation officielle des 71 communes du territoire, des personnes publiques associées et des autres personnes et organismes consultés entre mars et juin 2019, l’enquête publique, organisée du 19 août au 1er octobre 2019 inclus, constitue une phase importante. Les habitants et les acteurs locaux pourront, dans ce cadre, prendre connaissance du projet de PLU et formuler des observations et remarques sur ce dernier.

Maitre d'ouvrage

Métropole Rouen Normandie
108 Allée François Mitterrand
76000 Rouen
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Métropole Rouen Normandie
108 Allée François Mitterrand
76000 Rouen

Arrêté du Président du conseil Métropolitain du 05/07/2019

Siège de l'enquête

Métropole Rouen Normandie
108 Allée François Mitterrand
76000 Rouen

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Alain CARU - Président - Directeur de production retraité
Monsieur Jacques ATOUCHE - Commissaire Enquêteur - Chef d'entreprise retraité
Madame Pascale BOGAERT - Commissaire Enquêtrice - Formatrice informatique
Madame Ghislaine CAHARD - Commissaire Enquêtrice - Professeure des écoles retraitée
Monsieur André CHEVIN - Commissaire Enquêteur - Directeur technique retraité
Monsieur Pierre DEMONCHY - Commissaire Enquêteur - Ingénieur divisionnaire retraité
Monsieur Laurent GUIFFARD - Commissaire Enquêteur - Fonctionnaire retraité
Monsieur Didier IBLED - Commissaire Enquêteur - Commandant de police retraité
Monsieur Philippe LEDENTU - Commissaire Enquêteur - secrétaire général de mairie retraité
Monsieur Bernard LOUIS - Commissaire Enquêteur - Géomètre expert urbaniste retraité
Monsieur Daniel VIARD - Commissaire Enquêteur - Conseiller agricole retraité
Monsieur Jean-Marc VIRON - Commissaire Enquêteur - chargé d'affaires retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Alain CARU, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Métropole Rouen Normandie, 108 Allée François Mitterrand, 76000 Rouen.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 65 permanences indiquées ci-dessous :