Enquête publique unique : préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc d'activités économiques des sources et de création d'une voie de desserte, conjointe à une enquête parcellaire, portant sur la mise en compatibilité du PLU des communes d'Aix-les-Bains et de Grésy-sur-Aix, portant sur demande d'autorisation déposée au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement

Ouvert le 29/10/2018 à 08 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 30/11/2018 à 19 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet de création du Parc d’Activités Economiques des Sources

En 2016, le projet de création du Parc d’Activités Economiques des Sources a été initié afin de répondre à la pénurie de l’offre foncière destinée à accueillir des activités économiques industrielles ou artisanales sur le territoire.

 Cette réalisation permet également de créer une voirie pour accéder au PAE des Combaruches dont la desserte actuelle emprunte, depuis vingt ans, des secteurs résidentiels avec des infrastructures routières inadaptées au trafic des poids lourds.

Ce projet qui se situe sur les communes d’Aix les Bains et de Grésy sur Aix en bordure EST de l’autoroute A 41 consiste en la création d’une voie d’environ 1.5 km de long et l’aménagement d’une vingtaine de lots industriels allant de 1 500 m² à 6 500 m² environ.

L’aménagement prévoit également la transformation de 2 carrefours en giratoire afin d’améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers. Enfin, tous les réseaux nécessaires à la viabilité du futur parc seront créés sur les voiries afin de desservir l’ensemble des lots.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture de Savoie
  • Place Caffe
  • 73000 Chambéry
Arrêté Préfectoral du 07/09/2018

Siège de l'enquête

  • Mairie d'Aix-les-Bains
  • Place Maurice Mollard
  • 73100 Aix-les-Bains

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Christian PIGNOL

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard, 73100 Aix-les-Bains. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des six permanences indiquées ci-dessous.

-Lundi 05 Novembre 2018 de 15h00 à 18h00
Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard 73100 Aix-les-Bains
-Vendredi 09 Novembre 2018 de 16h00 à 19h00
Mairie de Grésy-sur-Aix, 1 Place de la Mairie 73100 Grésy-sur-Aix
-Jeudi 15 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard 73100 Aix-les-Bains
-Mardi 20 Novembre 2018 de 08h30 à 11h30
Mairie de Grésy-sur-Aix, 1 Place de la Mairie 73100 Grésy-sur-Aix
-Vendredi 23 Novembre 2018 de 14h00 à 17h00
Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard 73100 Aix-les-Bains
-Vendredi 30 Novembre 2018 de 08h30 à 11h30
Mairie de Grésy-sur-Aix, 1 Place de la Mairie 73100 Grésy-sur-Aix