ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE : PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET D'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DES SOURCES ET DE CRÉATION D'UNE VOIE DE DESSERTE, CONJOINTE À UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE, PORTANT SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DES COMMUNES D'AIX-LES-BAINS ET DE GRÉSY-SUR-AIX, PORTANT SUR DEMANDE D'AUTORISATION DÉPOSÉE AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 À L.214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Ouvert par le commissaire enquêteur le 29/10/2018 à 08:00, ce registre est clos depuis le 30/11/2018 à 19:00

Le projet soumis à l'enquête : Projet de création du Parc d’Activités Economiques des Sources

En 2016, le projet de création du Parc d’Activités Economiques des Sources a été initié afin de répondre à la pénurie de l’offre foncière destinée à accueillir des activités économiques industrielles ou artisanales sur le territoire.

 Cette réalisation permet également de créer une voirie pour accéder au PAE des Combaruches dont la desserte actuelle emprunte, depuis vingt ans, des secteurs résidentiels avec des infrastructures routières inadaptées au trafic des poids lourds.

Ce projet qui se situe sur les communes d’Aix les Bains et de Grésy sur Aix en bordure EST de l’autoroute A 41 consiste en la création d’une voie d’environ 1.5 km de long et l’aménagement d’une vingtaine de lots industriels allant de 1 500 m² à 6 500 m² environ.

L’aménagement prévoit également la transformation de 2 carrefours en giratoire afin d’améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers. Enfin, tous les réseaux nécessaires à la viabilité du futur parc seront créés sur les voiries afin de desservir l’ensemble des lots.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Préfecture de Savoie
Place Caffe
73000 Chambéry

Arrêté Préfectoral du 07/09/2018

Siège de l'enquête

Mairie d'Aix-les-Bains
Place Maurice Mollard
73100 Aix-les-Bains

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Christian PIGNOL

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des 6 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 05 Novembre 2018 de 15h00 à 18h00
Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard 73100 Aix-les-Bains
Vendredi 09 Novembre 2018 de 16h00 à 19h00
Mairie de Grésy-sur-Aix, 1 Place de la Mairie 73100 Grésy-sur-Aix
Jeudi 15 Novembre 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard 73100 Aix-les-Bains
Mardi 20 Novembre 2018 de 08h30 à 11h30
Mairie de Grésy-sur-Aix, 1 Place de la Mairie 73100 Grésy-sur-Aix
Vendredi 23 Novembre 2018 de 14h00 à 17h00
Mairie d'Aix-les-Bains, Place Maurice Mollard 73100 Aix-les-Bains
Vendredi 30 Novembre 2018 de 08h30 à 11h30
Mairie de Grésy-sur-Aix, 1 Place de la Mairie 73100 Grésy-sur-Aix

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyés par e-mail pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête .