Enquête publique sur la déclaration de projet de la zone d’aménagement concerté de la Herberdière qui nécessite l’évolution du règlement du plan local d’urbanisme et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Donville-les-Bains

Ouvert le 26/10/2020 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 27/11/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Déclaration de projet de la ZAC de la Herberdière emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Donville-les-Bains

Le quartier de la HERBEDIERE est né d’une volonté politique affirmée.

C’est pourquoi le plan local d’urbanisme de Donville-les-Bains prévoit dans son PADD l’objectif de favoriser l’accueil de nouvelles populations au travers de nouvelles zones à urbaniser, parmi lesquels le quartier de la Herberdière, qui fait l’objet de l’orientation d’aménagement n°2.

Par délibération du 22 octobre 2012, le conseil a approuvé la création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) dite de la HERBERDIERE.

La Commune a décidé de confier la réalisation de la ZAC à un aménageur, au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme. La société FONCIM a été désignée à cet effet par délibération du 12 juin 2014 et un traité de concession d’aménagement a été régularisé entre les parties.

Le dossier de réalisation de la ZAC, préparé par l’aménageur, a été approuvé par délibération du 6 juin 2016 – de même que le programme des équipements publics.

Demeure cependant la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation le restant de la ZAC, classée par le PLU en zone 2AU.

Faute de pouvoir procéder par la voie de la modification – la zone ayant été créée il y a plus de neuf ans – il y a lieu de prononcer l’ouverture à l’urbanisation au terme d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme au sens des articles L.300-6 et L.153-54 et s. du code de l’urbanisme – décrite ci-après.

La présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de DONVILLE-LES-BAINS a pour principal objet l’ouverture à l’urbanisation de la partie de la ZAC de la HERBERDIERE classée en 2AU.

Elle est constituée de deux parties (la déclaration de projet, la mise en compatibilité du document d’urbanisme) et se trouve être présentée sous la forme de cinq dossiers :

1. Le dossier de déclaration de projet ;

2. Le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme ;

3. Le dossier d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme et ses annexes

4. Les autres annexes

5. Dossier de concertation publique

Maître d'ouvrage

  • Mairie de Donville-les-bains
  • 97 Route de Coutances
  • 50350 Donville-les-Bains
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Préfecture de la Manche
  • place de la préfecture
  • 50000 Saint-Lô
Arrêté Préfectoral du 06/10/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie de Donville-les-bains
  • 97 Route de Coutances
  • 50350 Donville-les-Bains

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Pierre LEGRAND - Trésorier principal en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par email à [email protected] ou [email protected] pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Donville-les-bains, 97 Route de Coutances, 50350 Donville-les-Bains. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.