Aménagement foncier de la Plaine des 15 sols sur la commune de Blagnac
(Pour participer à l'enquête cliquez sur "Déposer votre contribution" dans le menu en haut à droite)
Ouvert le 21/08/2020 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 25/09/2020 à minuit
Le projet :
Le Conseil départemental, conformément à l’article L 121-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, met en œuvre les procédures d’aménagement foncier et a constitué pour cela, des Commissions Communales d’Aménagement Foncier (CCAF) réunissant élus, propriétaires fonciers, exploitants agricoles, représentants d’associations environnementales, représentants des collectivités locales et des services fiscaux… Ces commissions collégiales prennent toutes les décisions relatives aux projets d’aménagement. Le présent projet consiste en la réorganisation du parcellaire de la Plaine maraichère dite des 15 sols à Blagnac afin de pérenniser une activité de maraichage sur le site et de favoriser l’installation de nouveaux maraichers. Le regroupement d’unités agricoles avec des surfaces minimales d’exploitations viables, la valorisation de terres incultes en voie d’enfrichement, la clarification des modes de faire valoir permettraient de valoriser ce secteur maraîcher. Les échanges amiables d’immeubles ruraux avec périmètre sont basés sur le volontariat. Les propriétaires fonciers concernés conservent maitrise de leur propriété puisque les échanges de parcelles nécessitent l’accord des parties concernées. Le projet de restructuration parcellaire, mis en œuvre par le Département, est co-financé par Toulouse-métropole et la commune de Blagnac.
Où en sommes-nous ?
La 1ère réunion de la CCAF s’est tenue le 12 juillet 2018 et a décidé de l’opportunité de la mise en œuvre d’un aménagement foncier et du lancement d’une étude préalable à l’aménagement foncier. Après marché public, les cabinets de géomètres experts GEOFIT-EXPERT et d’études CEREG ont été retenus pour réaliser l’étude foncière d’aménagement qui fut présentée à la CCAF lors d’une réunion le 27 janvier 2020. Les membres de la commission ont voté pour la réalisation d’une opération d’échanges amiables d’immeubles ruraux (ECIR) dans un projet de périmètre. L’enquête publique porte donc sur le choix de ce mode d’aménagement (ECIR) et sur le projet de périmètre. Elle ne concerne donc pas encore les projets éventuels d’échanges mais uniquement les limites du périmètre et la validation du mode d’aménagement via la procédure des échanges et cession d’immeuble ruraux à l’amiable. Les souhaits d’échanges feront l’objet de discussions avec un géomètre dans un second temps.
Maître d'ouvrage
- Conseil départemental de la Haute-Garonne
- 1 Boulevard de la Marquette
- 31000 Toulouse
- www.haute-garonne.fr
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Conseil départemental de la Haute-Garonne
- 1 Boulevard de la Marquette
- 31000 Toulouse
- www.haute-garonne.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie de Blagnac
- 1 Place des arts
- 31700 Blagnac
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Blagnac, 1 Place des arts, 31700 Blagnac. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.
Le commissaire enquêteur sera assisté d’un membre du cabinet de géomètre en charge de l’étude foncière d’aménagement lors de ces permanences.
Le commissaire enquêteur sera assisté d’un membre du cabinet de géomètre en charge de l’étude foncière d’aménagement lors de ces permanences.
Le commissaire enquêteur sera assisté d’un membre du cabinet de géomètre en charge de l’étude foncière d’aménagement lors de ces permanences.
En raison de la situation sanitaire actuelle, le port d’un masque est obligatoire lors de ces permanences. Ce dispositif pourra être complété par d’autres mesures sanitaires dans les locaux de la mairie de Blagnac.