Ouverture d’une enquête publique relative à l’approbation du zonage de
gestion des eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées
(CAPBP).
Par arrêté en date du 26 octobre 2022, le Président de la Communauté
d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a décidé de prescrire une enquête publique
pour l’approbation du zonage de gestion des eaux pluviales. A ce titre une
enquête publique sera ouverte du 14 novembre au 16 décembre inclus.
La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) assure
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et la compétence de la
gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire.
Dans ce cadre, le zonage de gestion des eaux pluviales est un outil
réglementaire dont se dote la CAPBP pour améliorer cette gestion des eaux
pluviales.
Il permet de prescrire des règles de constructions ou d’aménagements
facilitant la gestion des eaux pluviales, avec les objectifs suivants :
Dans ce but, le zonage de gestion des eaux pluviales est constitué d’un
ensemble de prescriptions et de dispositions constructives, applicables sur des
zones définies du territoire de la collectivité, et adaptées aux
caractéristiques géographiques de ces zones.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Pau, 64036 Place Royale, 64036 Pau Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.