zonage de gestion des eaux pluviales de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (capbp)

Ouvert le 14/11/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 16/12/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Ouverture d’une enquête publique relative à l’approbation du zonage de gestion des eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP).

Par arrêté en date du 26 octobre 2022, le Président de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a décidé de prescrire une enquête publique pour l’approbation du zonage de gestion des eaux pluviales. A ce titre une enquête publique sera ouverte du 14 novembre au 16 décembre inclus.

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) assure l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire.

Dans ce cadre, le zonage de gestion des eaux pluviales est un outil réglementaire dont se dote la CAPBP pour améliorer cette gestion des eaux pluviales.

Il permet de prescrire des règles de constructions ou d’aménagements facilitant la gestion des eaux pluviales, avec les objectifs suivants :

  • Limiter les désordres causés aux personnes et aux biens par le ruissellement, les débordements des eaux pluviales et la contribution de ces eaux aux débits de crue des cours d’eau qui les reçoivent.
  • Réduire les risques de pollution transportée par les eaux pluviales jusque dans les milieux naturels récepteurs des eaux pluviales, cours d’eau ou nappe.
  • Infiltrer autant que possible les eaux pluviales pour alimenter les nappes souterraines et favoriser les débits d’étiage des cours d’eau concernés par le territoire de la CAPBP.

Dans ce but, le zonage de gestion des eaux pluviales est constitué d’un ensemble de prescriptions et de dispositions constructives, applicables sur des zones définies du territoire de la collectivité, et adaptées aux caractéristiques géographiques de ces zones.

 

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP)
  • 64036, Place Royale
  • 64000 Pau
  • www.pau.fr/accueil
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 26/10/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Yvon FOUCAUD

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinq lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Pau, 64036 Place Royale, 64036 Pau Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.