ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP), PARCELLAIRE, ET À AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, CONCERNANT LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) « DES BREUZES » – COMMUNE DE BOURGES

Ouvert par le commissaire enquêteur le 16/04/2018 à 09:00, ce registre sera clos le 18/05/2018 à 17:00

Le projet soumis à l'enquête : ZAC « des Breuzes »

Le projet :

La ZAC « des Breuzes » est située à l’entrée Sud-Ouest de Bourges. Le projet consiste à la réalisation d’aménagements nécessaires à la création d’un quartier inséré dans la ville, à proximité des bassins d’emplois des zones d’activités autour de l’échangeur autoroutier et de la ZAC des Danjons et représente un périmètre de 40 ha.

Les enjeux :

  • répondre à la carence prochaine de terrains à bâtir,
  • construire des logements neufs,
  • développer l’habitat à proximité des zones d’activités pour contribuer à la réduction des trajets domicile-travail,
  • favoriser les nouvelles normes énergétiques.

L’enquête publique : information et participation du public

La procédure d’enquête publique est destinée à porter à la connaissance du public et à recueillir ses avis et observations sur les projets portés notamment par une collectivité est susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée de la population et son environnement.

Le dossier soumis à enquête comporte ainsi 3 volets :

  • déclaration d’utilité publique : dans le cadre notamment de l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet,
  • parcellaire : en vue de procéder contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés,
  • demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau : pour la prise en compte de la gestion du rejet d’eaux pluviales notamment.

À l’issue de l’enquête :

Au terme de l’enquête publique, et au vu du rapport, des conclusions et des avis du commissaire enquêteur, la préfète du Cher pourra décider par arrêté préfectoral :

  • de déclarer d’utilité publique le projet de la ZAC « des Breuzes » ;
  • de déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
  • d’autoriser le projet au titre de la loi sur l’eau. 
L'enquête publique

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Préfecture du Cher - DDT18
6 Place de la Pyrotechnie
18000 Bourges

Arrêté Préfectoral du 23/03/2018

Siège de l'enquête

Mairie de Bourges
11 Rue Jacques Rimbault
18000 Bourges

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L’enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs Commissaire(s) enquêteur(s) alors désignés « Commission d’Enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d’aptitudes au titre de l’année, les Commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du Tribunal administratif. Garants du bon déroulement de la procédure d’enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l’ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu’ils tiennent durant l’enquête et rendent à l’issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Daniel MELCZER - Ingénieur en retraite

Permanences du Commissaire Enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des 4 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 16 Avril 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault 18000 Bourges
Mercredi 25 Avril 2018 de 14h00 à 17h00
Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault 18000 Bourges
Vendredi 04 Mai 2018 de 09h00 à 12h00
Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault 18000 Bourges
Vendredi 18 Mai 2018 de 14h00 à 17h00
Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault 18000 Bourges

Les observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête: Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault, 18000 Bourges.