DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UN ESPACE VERT ET D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT SIS RUE D'ORAN A WATTRELOS

Ouvert le 03/05/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 17/05/2022 à 17 heures

Enquête publique déclassement de voirie : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UN ESPACE VERT ET D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT SIS RUE D'ORAN

Dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Lainière, la SEMVR a sollicité la cession à son profit d'une emprise métropolitaine d'environ 1772 m² devant faire l'objet d'un déclassement par anticipation à sa désaffectation en application de l'article L 2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

L’emprise considérée sise rue d’Oran à Wattrelos est en nature d’espace vert et d’aire de stationnement.

L'opération envisagée qui a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie doit être précédée d'une enquête

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président du conseil Métropolitain du 08/04/2022

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Michel SUAREZ - Directeur d'établissement accueillant des adultes handicapés, retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, . Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des deux permanences indiquées ci-dessous.