Enquête publique portant sur la modification n°3 du PLU de la commune de Venelles

Ouvert le 05/07/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 05/08/2019 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet de modification n°3 du PLU de la commune de Venelles

Par arrêté n°19/088/CM  de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 4 avril 2019,  la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de venelles a été prescrite.

Les objectifs poursuivis par cette procédure sont notamment des adaptations règlementaires et des modifications graphiques ponctuelles notamment sur les secteurs suivants :

- La correction d'une erreur de texte dans les dispositions particulières de la zone "1AU" du règlement,

- La correction d'une erreur de texte dans les dispositions particulières de la zone "2AU" du règlement,

- La correction d'une erreur de texte dans le caractère et la vocation de la zone "UC" du règlement,

 - La correction d'une erreur de texte dans les modalités d'application du règlement (titre V), au regard de la hauteur et du retrait par rapport aux limites séparatives,

- La suppression de l'équipement hôtelier figurant dans les équipements de l'OAP "Michelons" au regard de la vocation de la zone,

- La modification du règlement des zones inondables (article 12) présent dans les dispositions générales du règlement,

- La modification des règles de calcul de l'emprise au sol par rapport aux piscines présentes dans l'article 6 des modalités d'applications du règlement (titre V),

- La précision des modalités d'applications du règlement (titre V) relative au retrait par rapport aux limites séparatives (article 5),

- La précision des règles d'implantation des locaux annexes de types boîtes aux lettres, local à ordures ménagères, par rapport aux voies d'accès à l'article 10 des zones UA, UB, UC, UD, UE et 1AU,

- L'intégration du projet de Métro-Express métropolitain dans les pièces de l'OAP "Allée des 4 Tours",

- La précision des règles relatives aux clôtures en limite d'emprise publique et de voie à l'article 10 de la zone UD,

- L'évolution partielle du zonage UD2 en UD1 de l'ilôt de l'Eglise,

- L'évolution partielle du zonage 1AUa en UD1 sur l'OAP des "Michelons" au regard des modifications apportées ci-avant, impactant l'OAP et le règlement de la zone 1AU,

- L'ajout du CRAUP dans les annexes du PLU.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n°3 du PLU de la commune de Venelles, après avoir été notifié aux personnes publiques associées, est soumis à enquête publique du vendredi 05 juillet 2019, 9h00, au lundi 05 août 2019, 17h00.

Durant toute la durée de l’enquête, le public a la possibilité de :

  • Consulter le dossier d’enquête publique relatif à la modification n°3 du PLU de la commune de Venelles et consigner ses éventuelles observations et propositions sur un registre papier à feuillets non mobiles, au Service de l’Urbanisme de la commune de Venelles, siège de l'enquête publique et ce pendant toute la durée de l'enquête publique,
  • Consulter ce même dossier et transmettre ses observations et propositions sous forme dématérialisée sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/venelles-plu-m3-ep, accessible depuis le site internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (https://www.agglo-paysdaix.fr)
  • Transmettre ses observations et propositions :
    - sous forme dématérialisée par courriel à l’adresse : [email protected]     
    - par courrier postal à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur, adressé à la Mairie de Venelles,  Service de l’Urbanisme,  Place Marius TRUCY, 13770 VENELLES ;       
    - Faire part de ses observations et propositions écrites et orales directement au commissaire enquêteur lors de  ses permanences.

Pour la consultation de ce dossier d’enquête et l’émission d’observations ou propositions, le public aura accès à un poste informatique au service de l’Urbanisme de la Commune de Venelles (siège de l’enquête publique), du lundi au vendredi de 08H00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00, hors jours fériés. 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux lieux, dates et heures suivants :

• au siège de l'enquête (Service de l’Urbanisme de la commune de Venelles) :

                        - Le vendredi 05 juillet 2019 de 9H00 à 12H00,
                        - Le vendredi 12 juillet 2019 de 09H00 à 12H00,    
                        - Le mercredi 24 juillet de 14H00 à 17H00,
                        - Le jeudi 1er août de 09H00 à 12H00,
                        - Le lundi 05 août de 14H00 à 17H00.

Toute information complémentaire relative à ce dossier peut être sollicitée auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04.86.91.35.26 ou 04.86.91.35.29 / @ : [email protected]) et au Service de l’Urbanisme de la commune de Venelles (tél. : 04 42 54 93 16).

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal de la commune de Venelles rendra son avis sur ce dossier.
Par la suite, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification n°3 du PLU de la commune de Venelles. Il pourra, pour tenir compte des avis qui auront été le cas échéant joints au dossier et au vu des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, décider, s'il y a lieu d'apporter des modifications mineures au projet en vue de cette approbation.




Maitre d'ouvrage

Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
Place Jeanne d'Arc
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix
Place Jeanne d'Arc
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Arrêté du 17/06/2019

Siège de l'enquête

Commune de Venelles - Service Urbanisme
Place Marius Trucy
13770 Venelles

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable et des registres d'enquêtes seront disponibles pour le recueil des observations dans les lieux d'enquête suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant toute la durée de l'enquête, un extrait communal du dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera consultable dans les lieux d'information suivants aux heures habituelles d'ouverture.

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean Claude REBOULIN - expert en développement local et aménagement du territoire retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Commune de Venelles - Service Urbanisme, Place Marius Trucy, 13770 Venelles.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :