Présentation des étapes de la procédure d’autorisation environnementale pour les demandes

soumises à consultation du public par voie électronique (article L. 181-10-1 du code de l’environnement)

La loi "Industrie Verte" (loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte) introduit une réforme de la procédure de consultation du public dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale. Elle prévoit une nouvelle procédure définie par l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement. 

Après vérification par le service de l’État instructeur coordonnateur de la complétude et de la régularité du dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par le pétitionnaire, la procédure comporte les deux phases suivantes :

- la phase d’examen et de consultation,

- la phase de décision 

La phase d’examen et de consultation : cette phase permet de paralléliser l’instruction approfondie du dossier par les services de l’État et les différentes consultations à réaliser. 

Dans le cadre de l’examen du dossier, le service instructeur coordonnateur sollicite des services dits  « contributeurs ». Au vu des contributions produites, le service instructeur coordonnateur pourra, le cas échéant, demander des informations complémentaires au pétitionnaire. 

La consultation consiste à :

- consulter pour avis les organes délibérants des collectivités concernées par le projet,

- consulter les organismes et services dont l’avis est requis réglementairement,

- consulter le public pendant une durée de 3 mois (consultation conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête). 

Le processus de consultation du public s’en trouve transformé, puisqu’il s’appuie sur un dossier en évolution, actualisé au fil de la consultation, notamment pour lui adjoindre les avis rendus au fil de leur émission. La consultation a pour objectif de recueillir les observations du public et également d’organiser un dialogue entre ce dernier et le pétitionnaire. Elle s’effectue majoritairement par voie dématérialisée sur une durée de 3 mois. Deux réunions publiques sont organisées, à son ouverture et à sa clôture, afin de présenter le projet et de répondre aux observations et questions du public. 

La phase de décision

Cette phase débute à la remise par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de son rapport et de ses conclusions motivées au préfet, cette remise devant s’effectuer dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.