Enquête unique pour la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la commune de Portet sur Garonne vers celle de Cugnaux

Ouvert le 06/06/2023 à 00 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 07/07/2023 à 17 heures

Le SIVOM SAGe, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en assainissement collectif, conduit un projet de transfert des eaux usées de Portet sur Garonne vers la station d’épuration de Cugnaux.

Ce projet consiste à supprimer les stations d’épuration de Portet sur Garonne dites du Bois Vert et du Bac, au regard de leur obsolescence et des perspectives de développement démographique des territoires desservis par l’assainissement collectif.

Les effluents seront ainsi transférés par des canalisations de refoulement vers la station d’épuration de Cugnaux, qui dispose d’une capacité de traitement suffisante. Par ailleurs, le rejet des eaux assainies sera effectué en Garonne, en lieu et place de l’actuel rejet dans le cours d’eau du Roussimort.

Afin de conduire ce projet, le SIVOM SAGe doit disposer d’une autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de l’instauration de servitudes pour l’établissement de canalisations souterraines sous des parcelles privées.

Maître D'ouvrage

  • SIVOM-SAGe
  • Centre administratif
  • 45, Chemin des Carreaux
  • 31120 Roques
l'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité Organisatrice

Arrêté Préfectoral du 21/04/2023

Siège de l'enquête publique

  • SIVOM-SAGe
  • Centre administratif
  • 45, Chemin des Carreaux
  • 31120 Roques

Lieux d'enquête

Le commissaire enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Monsieur Joseph FINOTTO

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, SIVOM-SAGe, 45, Chemin des Carreaux, 31120 Roques. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.