Nouvelle Procédure de Consultation du Public par voie électronique (Article L.181-10-1 du Code de l’Environnement)
La loi "Industrie Verte" introduit une réforme majeure de la procédure de consultation du public dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale. Cette réforme répond aux objectifs de modernisation, d’accélération et de simplification, en ligne avec les orientations nationales et européennes.
Motifs de la réforme
- Favoriser la réindustrialisation en soutenant des projets industriels respectueux de l’environnement.
- Renforcer l'attractivité du territoire français, notamment pour les investisseurs étrangers.
- S'aligner avec les pratiques européennes, notamment pour les investisseurs étrangers.
- Accélérer les délais d'instruction des autorisations environnementales, conformément aux orientations fixées par le Président de la République.
- Moderniser la consultation du public grâce à des outils dématérialisés et des procédures plus efficaces.
Caractéristiques principales
- Durée et encadrement :
- Durée de 3 mois pour permettre une participation approfondie.
- Deux réunions publiques : une au lancement et une à la clôture de la consultation.
- Modernisation et dématérialisation :
- Dématérialisation par défaut, avec l'utilisation d’une plateforme dédiée pour consulter les documents, déposer des avis et suivre les réponses.
- Un commissaire enquêteur ou, si nécessaire, une commission d'enquête, pilote le processus et garantit une information complète et transparente.
- Parallélisation des étapes :
- L'instruction des demandes d’autorisation environnementale par les services de l’État.
- Les consultations obligatoires des organismes et instances compétents.
- Les avis des conseils municipaux et collectivités locales intéressées.
- La participation du public.
- Rapidité accrue :
- Les éventuelles demandes de compléments formulées par les services de l'État n’interrompent pas les délais d’instruction.
Avantages attendus
- Optimisation des délais et des processus :
- Décision plus rapide grâce à une parallélisation des étapes et une simplification des interactions.
- Gain de temps pour les porteurs de projet et les autorités compétentes.
- Modernisation pour les acteurs et le public :
- Une procédure hybride, combinant enquête publique et participation électronique (PPVE).
- Une meilleure accessibilité et un suivi renforcé des projets.
- Participation du public améliorée :
- Une consultation modernisée qui offre plus de temps pour analyser les projets et déposer des observations.
- Un suivi transparent et détaillé de l’avancement des dossiers.
Cadre d’application
- Cette procédure concerne toutes les demandes d'autorisation environnementale, qu’elles soient ou non soumises à évaluation environnementale.
- Depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale regroupe la majorité des procédures nécessaires à la réalisation d'un projet ayant des effets notables sur l'environnement, en intégrant des dispositions issues de plusieurs codes (environnement, énergie, transports, patrimoine, etc.).
- Projets exclus : Ceux soumis uniquement à déclaration ou enregistrement au titre de la loi sur l'eau, des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ou du code minier.