En exécution de l’arrêté de la Métropole
Aix-Marseille-Provence n°22/335/CM, en date du 27 octobre 2022, il sera procédé
à une enquête publique portant sur le dossier de reprise de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Cannat.
A cet effet, a été désigné par
décision n°E22000061/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 9
août 2022, Monsieur Jean-Claude METHEL, retraité, en qualité de commissaire
enquêteur.
Cette enquête se déroulera durant 31
jours consécutifs du lundi 14 novembre
2022 à partir de 8h30 au mercredi 14 décembre 2022 jusqu’à 17h00.
L’ensemble des pièces
du dossier d'enquête sous format papier et dématérialisé, le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur ainsi que l’accès au registre
dématérialisé, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée
de l’enquête, du lundi 14 novembre 2022 à partir de 08h30 au mercredi 14
décembre 2022 jusqu'à 17h00 dans les conditions suivantes :
Au lieu suivant :
- Au siège de l’enquête publique situé à la Mairie de Saint-Cannat,
Service Urbanisme, 14 place de la République, 13760 SAINT CANNAT, du lundi au
vendredi de 08h00
à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Sous forme dématérialisée à toute heure, sur le site internet
dédié :
www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-ep
- Un lien dirigeant vers le site Internet dédié sera accessible sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence www.ampmetropole.fr et sur le site Internet de la Mairie de Saint-Cannat : www.saint-cannat.fr
Durant l’enquête
publique, le public pourra adresser ses observations et propositions :
- Sur
le registre papier ouvert à cet effet au siège de l’enquête ;
- Par courrier postal à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur - Hôtel de Ville - Service Urbanisme - 14 place de la République -
13760 SAINT-CANNAT
- Par
courrier électronique envoyé à l’adresse suivante :
- Sur
le registre dématérialisé prévu à cet effet :
www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-ep,
pendant la durée de l'enquête publique du lundi 14 novembre 2022 à partir de
08h30 au mercredi 14 décembre 2022 jusqu'à 17h00.
- Par écrit ou par oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.
Un poste informatique
sera mis à disposition du public au siège de l’enquête pour accéder au dossier
et au registre dématérialisé (consultation et dépôt d’observations) ainsi qu’à
l’adresse mail, aux horaires d’ouverture fixés par le présent arrêté.
Les observations adressées par écrit au commissaire enquêteur lors des permanences ou déposées sur support papier au siège de l'enquête seront tenues à disposition du public au siège de l'enquête et annexées au registre d'enquête dématérialisé dans les meilleurs délais.
Le
commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pendant la durée de
l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales aux lieu, dates et
heures suivants :
Au siège de l’enquête publique : Mairie de
Saint-Cannat, Service Urbanisme, 14 place de la République, 13760 SAINT CANNAT.
-
Lundi 14 novembre 2022 de 08h30 à 12h00
-
Mercredi 23 novembre 2022 de 08h30 à 12h00
-
Vendredi 02 décembre 2022 de 13h30 à 17h00
-
Vendredi 09 décembre 2022 de 13h30 à 17h00
-
Mercredi 14 décembre 2022 de 13h30 à 17h00
La procédure portant
sur le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat consiste à reprendre la procédure
d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à partir de l’organisation d’une
réunion de concertation jusqu’à son approbation afin de justifier de la
régularisation des modalités de concertation prévues par la délibération
n°2010-031 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cannat en date du 12
avril 2010 ainsi que de régulariser le classement d’une parcelle sur le
fondement du jugement avant-dire droit n°1901579 du Tribunal Administratif de
Marseille en date du 22 octobre 2021 dans le cadre d’un sursis à statuer sur la
base de l’article L.600-9 du Code de l’Urbanisme.
Le dossier de reprise de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat contient une évaluation
environnementale du Plan Local d’Urbanisme. L’avis correspondant de la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale est joint au dossier, en cas d’avis
explicite.
Le maître d’ouvrage pour le dossier
de reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat est la
Métropole Aix-Marseille-Provence, Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE.
Les informations relatives à
l’enquête publique pourront être consultées sur le site Internet de la
Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr
Le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur seront consultables par le public à la Mairie de Saint-Cannat,
Service Urbanisme, 14 place de la République, 13760 Saint-Cannat, à la Préfecture du Département des
Bouches-du-Rhône, sur le site Internet dédié www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-ep ainsi que sur le site Internet de
la Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr pendant un an à l’issue de l’enquête publique.
Au terme de l’enquête publique, lorsque le commissaire enquêteur aura remis son rapport et ses conclusions, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence sera compétent pour prendre toute délibération portant sur l’approbation de la reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat.
La personne responsable du projet de reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat auprès de laquelle des informations pourront être demandées est la Métropole Aix-Marseille-Provence - Direction Adjointe Projet Urbain et Contentieux, 12 rue Pierre et Marie Curie, 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000061/13 du Président du Tribunal Administratif de Marseille.
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Saint-Cannat, 14 Place de la République, 13760 SAINT-CANNAT. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.