Enquête publique portant sur la reprise de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Cannat

Ouvert le 14/11/2022 à 08 heures 30 par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 14/12/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique relative à la reprise de l'élaboration du PLU de la commune de Saint-Cannat

En exécution de l’arrêté de la Métropole Aix-Marseille-Provence n°22/335/CM, en date du 27 octobre 2022, il sera procédé à une enquête publique portant sur le dossier de reprise de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Cannat.

 

A cet effet, a été désigné par décision n°E22000061/13 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille en date du 9 août 2022, Monsieur Jean-Claude METHEL, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.

 

Cette enquête se déroulera durant 31 jours consécutifs du lundi 14 novembre 2022 à partir de 8h30 au mercredi 14 décembre 2022 jusqu’à 17h00.

 

L’ensemble des pièces du dossier d'enquête sous format papier et dématérialisé, le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ainsi que l’accès au registre dématérialisé, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 14 novembre 2022 à partir de 08h30 au mercredi 14 décembre 2022 jusqu'à 17h00 dans les conditions suivantes :

Au lieu suivant :

-   Au siège de l’enquête publique situé à la Mairie de Saint-Cannat, Service Urbanisme, 14 place de la République, 13760 SAINT CANNAT, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

-  Sous forme dématérialisée à toute heure, sur le site internet dédié :
www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-ep

- Un lien dirigeant vers le site Internet dédié sera accessible sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence www.ampmetropole.fr et sur le site Internet de la Mairie de Saint-Cannat : www.saint-cannat.fr


Durant l’enquête publique, le public pourra adresser ses observations et propositions :

- Sur le registre papier ouvert à cet effet au siège de l’enquête ;

-  Par courrier postal à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur - Hôtel de Ville - Service Urbanisme - 14 place de la République -

 13760 SAINT-CANNAT

- Par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante :

[email protected]

-  Sur le registre dématérialisé prévu à cet effet :

www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-ep, pendant la durée de l'enquête publique du lundi 14 novembre 2022 à partir de 08h30 au mercredi 14 décembre 2022 jusqu'à 17h00.

-  Par écrit ou par oral, lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

Un poste informatique sera mis à disposition du public au siège de l’enquête pour accéder au dossier et au registre dématérialisé (consultation et dépôt d’observations) ainsi qu’à l’adresse mail, aux horaires d’ouverture fixés par le présent arrêté.

Les observations adressées par écrit au commissaire enquêteur lors des permanences ou déposées  sur support papier au siège de l'enquête seront tenues à disposition du public au siège de l'enquête et annexées au registre d'enquête dématérialisé dans les meilleurs délais.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales aux lieu, dates et heures suivants :

Au siège de l’enquête publique : Mairie de Saint-Cannat, Service Urbanisme, 14 place de la République, 13760 SAINT CANNAT.

-          Lundi 14 novembre 2022 de 08h30 à 12h00

-          Mercredi 23 novembre 2022 de 08h30 à 12h00

-          Vendredi 02 décembre 2022 de 13h30 à 17h00

-          Vendredi 09 décembre 2022 de 13h30 à 17h00

-          Mercredi 14 décembre 2022 de 13h30 à 17h00


La procédure portant sur le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat consiste à reprendre la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à partir de l’organisation d’une réunion de concertation jusqu’à son approbation afin de justifier de la régularisation des modalités de concertation prévues par la délibération n°2010-031 du Conseil Municipal de la commune de Saint-Cannat en date du 12 avril 2010 ainsi que de régulariser le classement d’une parcelle sur le fondement du jugement avant-dire droit n°1901579 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 22 octobre 2021 dans le cadre d’un sursis à statuer sur la base de l’article L.600-9 du Code de l’Urbanisme.

 

Le dossier de reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat contient une évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme. L’avis correspondant de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale est joint au dossier, en cas d’avis explicite.

 

Le maître d’ouvrage pour le dossier de reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat est la Métropole Aix-Marseille-Provence, Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE.

 

Les informations relatives à l’enquête publique pourront être consultées sur le site Internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables par le public à la Mairie de Saint-Cannat, Service Urbanisme, 14 place de la République, 13760 Saint-Cannat, à la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône, sur le site Internet dédié www.registre-numerique.fr/saint-cannat-plu-elaboration-ep ainsi que sur le site Internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr pendant un an à l’issue de l’enquête publique.

 

Au terme de l’enquête publique, lorsque le commissaire enquêteur aura remis son rapport et ses conclusions, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence sera compétent pour prendre toute délibération portant sur l’approbation de la reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat. 

Maître d'ouvrage

  • Métropole Aix-Marseille-Provence - Pays d'Aix
  • 58, Boulevard Charles Livon
  • 13007 Marseille

La personne responsable du projet de reprise de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Cannat auprès de laquelle des informations pourront être demandées est la Métropole Aix-Marseille-Provence - Direction Adjointe Projet Urbain et Contentieux, 12 rue Pierre et Marie Curie, 13100 AIX-EN-PROVENCE.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Métropole Aix-Marseille-Provence - Pays d'Aix
  • 58, Boulevard Charles Livon
  • 13007 Marseille
Arrêté d'enquête publique du 27/10/2022
Arrêté d'enquête publique
Consulter le dossier

Siège de l'enquête

  • Mairie de Saint-Cannat
  • 14 Place de la République
  • 13760 SAINT-CANNAT

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E22000061/13 du Président du Tribunal Administratif de Marseille.

Monsieur Jean-Claude METHEL

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie de Saint-Cannat, 14 Place de la République, 13760 SAINT-CANNAT. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.