Règlement Local de Publicité Intercommunal du Pays de Martigues

Ouvert le 01/07/2021 à 00 heure, ce registre sera clos le 30/06/2023 à minuit

LE PROJET SOUMIS A CONCERTATION : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DU PAYS DE MARTIGUES


Par délibération n°012-8683/20/CM du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à l’échelle du Territoire du Pays de Martigues : communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts.

 

QU’EST-CE QUE LE RLPi ?

 

Il s’agit d’un outil de planification de l’affichage publicitaire. Ce document permettra d’encadrer l’implantation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes visibles depuis les voies publiques, qu’elles soient implantées sur le domaine public ou privé. Une fois approuvé, le RLPi du Pays de Martigues couvrira le territoire des trois communes qui le composent et se substituera à l’unique RLP existant sur la commune de Martigues.

 

En matière de publicité extérieure, il existe un Règlement National de la Publicité (RNP) applicable à l’ensemble du territoire national. Ainsi, les installations publicitaires doivent respecter des règles de densité et de format et faire l’objet de déclarations ou d’autorisations préalables. Afin d’apporter une réponse ajustée aux spécificités locales, les collectivités peuvent définir un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), qui adapte le règlement national.

 

Le RLPi encadrera ainsi les installations suivantes :

 

  • La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Exemple : Publicité pour indiquer une promotion sur un article.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité. Exemple : le nom d’un commerce sur un panneau indiquant la direction à suivre.
  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Elle peut également être apposée sur le terrain où celle-ci s'exerce. Exemple : le nom d’un magasin au-dessus d’un pas de porte.

 

LES OBJECTIFS DU RLPi DU PAYS DE MARTIGUES 

 

Le RLPi du Pays de Martigues poursuit les objectifs suivants :

 

  • Préserver le cadre de vie des habitants en limitant la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial
  • Protéger et valoriser la qualité des paysages naturels et urbains patrimoniaux
  • Valoriser la qualité urbaine et architecturale des centres villes et renforcer leur attractivité commerciale
  • Préserver la qualité paysagère des entrées de ville et de territoire, première perception des visiteurs sur le territoire
  • Améliorer la qualité paysagère des zones d’activités commerciales, artisanales et industrielles
  • Assurer un traitement cohérent de la publicité extérieure à l’échelle du Territoire du Pays de Martigues

 

LA CONCERTATION

 

Les réflexions relatives aux RLPi seront menées sur le Territoire du Pays de Martigues dans le cadre d’une concertation associant les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées.

 

Un dossier de présentation du projet de RLPi, complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sera mis à disposition du public au siège du Territoire du Pays de Martigues ainsi que dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le présent registre numérique.

 

LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION

 

La concertation avec le public se déroulera de la prescription du RLPi jusqu’à la phase « bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPi ».

 

Le public pourra s’exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation selon les modalités suivantes :

 

·     En les consignant soit dans les registres papier mis à disposition du public au siège du Territoire du Pays de Martigues ainsi que dans chacune des mairies des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit sur le présent registre numérique.

 

·    Par courrier : Monsieur le Président du Pays de Martigues – CONCERTATION SUR LE RLPi – Rond-Point de l’Hôtel de Ville – BP 90104 – 13693 MARTIGUES CEDEX

 

·      Par voie électronique : [email protected]l.registre-numerique.fr

 

·    Des réunions publiques de présentation du projet seront organisées préalablement à l’arrêt du projet de RLPi afin que l’avant-projet y soit présenté. Ces réunions se tiendront à l’échelle du Territoire du Pays de Martigues et dans chaque commune concernée. Ces réunions seront préalablement annoncées par voie de presse et par voie d’affichage.

 

AUTORITE ORGANISATRICE

Territoire du Pays de Martigues – Métropole Aix-Marseille-Provence

Rond-Point de l’Hôtel de Ville – BP 90104 – 13693 MARTIGUES CEDEX

 

LIEUX DE LA CONCERTATION

 

Conseil de Territoire du Pays de Martigues – Métropole Aix-Marseille-Provence

Rond-Point de l’Hôtel de Ville – BP 90104 – 13693 MARTIGUES CEDEX

 

Mairie de Martigues – Service Urbanisme

Avenue Louis Sammut – BP 60101 – 13692 MARTIGUES CEDEX

 

Mairie de Port-de-Bouc – Service Urbanisme

Cours Landrivon – 13110 PORT-DE-BOUC

 

Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts – Service Urbanisme

9 avenue Charles de Gaulle – 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

La concertation

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays de Martigues
  • Rond-Point de l'Hôtel de Ville
  • 13500 MARTIGUES
Prescription du Règlement Local de Publicité intercommunal du Pays de Martigues du 15/10/2020

Siège de la concertation

  • Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire du Pays de Martigues
  • Rond-Point de l'Hôtel de Ville
  • 13500 MARTIGUES