Projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Lawe

Ouvert le 28/09/2020 à 00 heure par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 06/11/2020 à minuit

Rapport et conclusions de la commission d'enquête

A l’issue de l’enquête publique réalisée du 28 septembre 2020 au 6 novembre 2020 inclus, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées au Préfet du Pas-de-Calais et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Les Maires des communes ont reçu une copie du rapport et des conclusions, pour y être mis à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.

Rapport de la Commission d'Enquête 1/3
3.01 Mo
Rapport de la Commission d'Enquête 2/3
16.30 Mo
Rapport de la Commission d'Enquête 3/3
1.12 Mo
Conclusions et avis des Commissaires Enquêteurs
1.07 Mo
Auditions des Maires
12.21 Mo
Annexes
14.03 Mo

Le projet de plan sera repris, puis sera approuvé par arrêté préfectoral. Il sera opposable aux actes d'urbanisme dès que les mesures de publicité définies à l'article R.562-9 du code de l'environnement seront mises en œuvre. Le plan sera annexé, selon le cas, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou à la Carte Communale des communes concernées et constituera une servitude d'utilité publique opposable à tous.