Projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Lawe

Ouvert le 28/09/2020 à 00 heure par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 06/11/2020 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Projet de plan de prévention du risque inondation du bassin versant de la Lawe

Au cours de son histoire le bassin versant de la vallée de la Lawe a connu plusieurs épisodes d'inondations par débordement, par ruissellement, par remontée de nappe mais aussi par rupture d'ouvrage. On peut citer par exemple les épisodes de décembre 1999 ou de l’été 2000. Le nombre important d’arrêtés de catastrophes naturelles atteste de la vulnérabilité du territoire.

Dans ce contexte, le bassin versant de la vallée de la Lawe a déjà fait l’objet d’un premier Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) qui a été annulé en 2012.

Suite à cette annulation, un nouveau projet de PPRi a été défini sur le bassin versant de la Lawe en 2013 – 2014. Au regard des nombreuses remarques formulées lors des consultations officielles, il a été décidé de reprendre l’ensemble des études sans approuver le document.

Les nouvelles études évoquées supra ont permis de redéfinir le périmètre de prescription aux communes concernées par un aléa ou dont l’aménagement aurait un impact sur les communes situées à l’aval du bassin versant.

En conséquence, le Plan de Prévention du risque inondation de la vallée de la Lawe a été represcrit par arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 à l’échelle de 53 communes.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (DDTM du Pas-de- Calais) est le service de l’État chargé de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la vallée de la Lawe.

Le PPRi est un outil d'aménagement qui va permettre de définir des règles d'urbanisme qui visent à réduire la vulnérabilité du territoire. Les études ont été menées en étroite concertation avec les acteurs locaux afin d'aboutir à un dossier de PPRi.

53 communes sont concernées par le périmètre d'études du PPRi de la vallée de la Lawe. Il porte sur le risque d'inondation par débordement, ruissellement, remontée de nappe et rupture d’ouvrage.

Conformément à la règlementation, le projet de plan a été soumis aux Consultations Officielles notamment aux collectivités de fin décembre 2019 à fin février 2020.

La procédure d’enquête publique suit les Consultations Officielles.

Le tribunal administratif de Lille a désigné une commission d’enquête. Un arrêté préfectoral a lancé l’ouverture de l’enquête publique conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

Cette enquête publique est prévue du lundi 28 septembre 2020 au vendredi 6 novembre 2020 inclus dans chacune des mairies concernées et en sous-préfecture de Béthune.

A l’issue de l’enquête, la Commission d’Enquête rendra son rapport et ses conclusions motivées qui seront transmis au Préfet du Pas-de-Calais, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif ainsi qu’aux Maires des communes, pour y être mis à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.

Le projet de plan sera éventuellement repris, puis sera approuvé par arrêté préfectoral. Le plan sera annexé, selon le cas, au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à la Carte Communale des communes concernées et constituera une servitude d’utilité publique opposable à tous.


Maître d'ouvrage

  • Préfecture du Pas de Calais
  • Rue Ferdinand buisson
  • 62000 Arras
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Préfecture du Pas de Calais
  • Rue Ferdinand buisson
  • 62000 Arras
Arrêté Préfectoral du 17/07/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie de Bruay-la-Buissière
  • Place Henri Cado
  • 62700 Bruay-la-Buissière

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Madame Chantal CARNEL - Présidente - Cade supérieur chez France Télécom, retraitée
Monsieur Pierre BAJEUX - Commissaire Enquêteur - Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la DDAF du Nord retraité
Monsieur Patrick CHLEBOWSKI - Commissaire Enquêteur - retraité de la gendarmerie
Monsieur Marc LEROY - Commissaire Enquêteur - premier clerc de notaire, retraité
Monsieur Jean Marie VER EECKE - Commissaire Enquêteur - Comptable au service des impôts retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quinze lieux d'enquête et en sous-préfecture de Béthune ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Chantal CARNEL par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Bruay-la-Buissière, Place Henri Cado, 62700 Bruay-la-Buissière. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des quarante-deux permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :
  • Trente-sept permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable,
  • Cinq permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.
 Permanences téléphonique