Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat et du zonage d'assainissement des eaux pluviales du Pays de Gex

Ouvert le 16/09/2019 à 09 heures par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 31/10/2019 à 19 heures

Le projet soumis à l'enquête : Élaboration du PLUI valant programme local de l’habitat et du zonage d'assainissement des eaux pluviales du Pays de Gex

En 2016 et parallèlement à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), les élus de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ont lancé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). Ce document d’urbanisme résulte de la fusion de deux documents : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Après plus de 3 ans de réflexion en concertation avec les communes membres, les personnes publiques associées et la population, le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été arrêté lors du conseil communautaire du 28 mars 2019. Parallèlement à cette démarche, Pays de Gex agglo a travaillé en étroite collaboration avec les communes du territoire afin de définir un zonage d’assainissement des eaux pluviales à l’échelle intercommunale.

Ces deux documents sont désormais soumis à enquête publique du lundi 16 septembre 2019 9h au jeudi 31 octobre 2019 19h. Cette dernière étape de consultation du public est l’occasion de recueillir vos avis et observations sur le projet du PLUiH et du zonage d’assainissement des eaux pluviales avant qu’ils soient éventuellement modifiés en vue de leur approbation par les élus.

Auparavant de compétence communale, le PLU devient désormais intercommunal (PLUiH) et couvre l’intégralité du territoire du Pays de Gex, soit 27 communes et a pour objectif de déterminer le projet du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

En lançant la révision du SCoT et l’élaboration du PLUiH conjointement, les élus ont souhaité concevoir deux documents répondant de manière plus efficace aux besoins actuels et futurs des habitants du territoire. Ainsi, les deux premières phases de ces deux documents d’urbanisme, le diagnostic territorial et le projet politique, sont communes aux deux documents.

Le projet politique traduit dans le Projet de d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), se construit autour des trois orientations suivantes :

- Maitriser l’urbanisation du territoire afin de structurer des espaces de vie accessibles à tous, équipés et connectés,

- Promouvoir le Pays de Gex au sein de la métropole genevoise à travers un positionnement économique complémentaire qui s’appuie sur ses atouts intrinsèques,

- Retrouver l’authenticité de l’identité gessienne au travers de la promotion d’un paysage urbain relié aux espaces ruraux et naturels qui l’entourent et de la mise en valeur du patrimoine.

Afin de répondre à ces orientations politiques, l’agglomération a élaboré une phase règlementaire qui comprend un règlement écrit, un règlement graphique (sous la forme de plans de zonage) et des orientations d’aménagements et de programmations (thématiques et sectorielles).

Le zonage d’assainissement des eaux pluviales a pour objectif de :

• Réaliser le diagnostic du fonctionnement actuel de la gestion des eaux pluviales du territoire,

• Élaborer des solutions, partagées par tous, de maitrise des débits et de la qualité des eaux pluviales des nouveaux secteurs urbanisés,

• Réaliser un zonage pluvial accompagné de préconisations réglementaires à intégrer dans les documents d’urbanisme.

L’ensemble de ces deux documents est consultable dans l’onglet « le dossier ». A l'issue de l'enquête, la commission d'enquête établira un rapport unique mais des conclusions et avis séparés su le PLUiH et le volet Eaux Pluviales. Ce rapport et les conclusions seront mis en ligne dès réception par Pays de Gex agglo.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du Président de le Communauté d'Agglomération du 26/09/2019

Siège de l'enquête

Communauté d'agglomération du Pays de Gex
135 Rue de Genève
01170 Gex

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Madame Françoise LARROQUE - Présidente
Monsieur Joël MARTEL - Commissaire Enquêteur
Monsieur Alain GOYARD - Commissaire Enquêteur
Monsieur Bruno PERRIER - Commissaire Enquêteur
Madame Claire RATOUIS - Commissaire Enquêtrice
Monsieur Bernard AUDION - Commissaire Enquêteur suppléant
Monsieur Raphaël VIVIANT - Commissaire Enquêteur suppléant

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Françoise LARROQUE, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Communauté d'agglomération du Pays de Gex, 135 Rue de Genève, 01170 Gex.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 40 permanences indiquées ci-dessous :