Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons

Ouvert le 07/12/2020 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 22/01/2021 à 12 heures

Le projet soumis à l'enquête : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons

Par délibération en date du 21 décembre 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du PLUi du Saint-Affricain à l’échelle des 10 communes qui composaient alors l’intercommunalité. Par délibération du 12 septembre 2018, la Communauté de Communes a prescrit l’élargissement du périmètre d’élaboration du PLUi à 14 communes, intégrant les quatre communes nouvellement adhérentes de la Communauté de Communes. Ce PLUi concerne ainsi les communes suivantes : Calmels-et-le-Viala, Coupiac, Martrin, Plaisance, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d’Alcapiès, Saint-Juéry, Saint-Rome-de-Cernon, Roquefort-sur-Soulzon, Tournemire, Vabres-l’Abbaye, Versols-et-Lapeyre

Le présent projet de PLUi soumis à enquête publique a vocation à doter les 14 communes membres de l’intercommunalité d’un document d’urbanisme unique, encadrant les autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du territoire.

Après une phase d'élaboration technique du PLUi, le diagnostic territorial, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ponctuée de réunions publiques, de réunions techniques avec les différents services d’Etat et organismes concernés, et d’échanges avec les communes membres, le bilan de la concertation ainsi que l’arrêt du projet de PLUi a été voté en Conseil Communautaire le 25 février 2020. Depuis, comme le prévoit le cadre législatif, le projet de PLUi a été transmis, pour avis, aux personnes publiques associées, commissions spécifiques, et aux communes membres.

A l'issue de ces consultations, ce projet de PLUi fait l'objet, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, d'une enquête publique se déroulant du 7 décembre 2020 à 9h au 22 janvier 2021 à 12h inclus, délai de rigueur.

Le dossier d’enquête est consultable en version informatique via le site internet de la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort, 7 Vallons (www.st-aff.fr/comcom), rubrique « Aménagement du territoire », onglet « Urbanisme », « enquête publique PLUi ». Le dossier d’enquête en version papier sera disponible dans les mairies des 14 communes et à la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Afin de donner la possibilité au public d’exprimer son avis et ses requêtes sur ce projet de PLUi, un registre d’enquête sera mis à disposition du public :

       • dans les locaux administratifs de la Communauté de Communes à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons - 1 Rue Henri Michel - Bâtiment Occitan – 12400 SAINT AFFRIQUE.

       • dans l’ensemble des Mairies de la Communauté de Communes.

La Commission d’Enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qu’elle tiendra dans chaque mairie du territoire (voir le détail des permanences ci-dessous), mais également le temps de deux visioconférences.

Enfin, le public possède également la possibilité d’exprimer son avis et ses requêtes sur ce projet de PLUi par courrier, à l’adresse de la Communauté de Communes, ou par mail, à l’adresse [email protected]

Lors de l'enquête et notamment des permanences du commissaire enquêteur, le public sera invité à prendre les mesures sanitaires en vigueur à cette période (port du masque et respect des gestes barrière). Aussi, un affichage sur la porte du lieu d’enquête en précisera les conditions le cas échéant. Néanmoins, il est demandé d'apporter son propre stylo afin de pouvoir consigner les observations dans les registres d'enquête ouverts en mairies et au siège de la Communauté de Communes. Il sera également demandé de se désinfecter les mains avant manipulation du dossier d'enquête et du registre permettant de consigner les observations.

Après l’enquête, il sera proposé d’approuver par délibération le PLUi. Cette décision entrainera l’abrogation des documents d’urbanisme qui s’appliquent actuellement sur les 14 communes du territoire. Cette approbation rendra applicables les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur soit au cours de ses permanences tenues généralement en mairie, soit par des visio-permanences.

Autorité organisatrice

  • Communauté des Communes du Saint-Affricain, Roquefort, 7 Vallons
  • 1, Rue du Quai
  • 12400 Vabres-l'Abbaye
  • www.st-aff.fr/comcom
Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 16/11/2020

Siège de l'enquête

  • la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort,7 Vallons
  • Bâtiment Occitan
  • 1 Rue Henri Michel
  • 12400 Saint-Affrique
La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Jean-louis DELJARRY - Président
Monsieur Christian NIVAL - Commissaire Enquêteur
Monsieur Denis ROUALDES - Commissaire Enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quinze lieux d'enquête, au cours des permanences physiques et en visio-conférence ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Louis DELJARRY par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique la Communauté de Communes du Saint-Affricain, Roquefort,7 Vallons, 1 Rue Henri Michel, 12400 Saint-Affrique. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des dix-neuf permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :
  • Dix-sept permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable,
  • Deux visio-permanences avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.
 Visio-permanences