PLUi - Communauté de Communes de la Veyle

Ouvert le 13/01/2023 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre sera clos le 13/02/2023 à 17 heures 30

L’enquête publique porte sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) soumis à évaluation environnementale, le projet d’abrogation de la carte communale de la commune de Saint-André-d’Huiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle aura lieu du vendredi 13 janvier 2023 à 9h au lundi 13 février 2023 à 17h30 inclus.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 15/12/2022

Siège de l'enquête

  • Communauté de communes de la Veyle – pôle des services publics – Le Château
  • 10 Rue de la Poste
  • 01290 Pont-de-Veyle

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Jean-Lou BEUCHOT - Président
Monsieur Alain PICHON - Commissaire enquêteur
Monsieur Patrick RUFFILI - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les dix-huit lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Jean-Lou BEUCHOT, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de communes de la Veyle – pôle des services publics – Le Château, 10 Rue de la Poste, 01290 Pont-de-Veyle. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des douze permanences indiquées ci-dessous.