Enquête publique relative à la 2ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse
Ouvert le 06/03/2023 à 08 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 07/04/2023 à 16 heures
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Le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la
commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du
sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à
protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations
d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...
La procédure de 2ème modification du PLU de Toulouse
Métropole, Commune de Toulouse a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté
en date du 10 mars 2022.
Ce projet de 2ème modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants :
Favoriser la production de
logements dont de logements locatifs sociaux :
- en augmentant les droits à construire en zonage mixte pour certains projets urbains,
- en procédant à des changements de zonage pour permettre à des zones d’activité de muter vers des zones d’habitat,
- en faisant évoluer les outils en faveur du logement locatif social.
Permettre la réalisation d’équipements publics :
- en créant notamment des emplacements réservés pour l’accueil de groupes scolaires, de liaisons douces…,
- en modifiant des règles de stationnement (article 12) et de retrait (article 6) pour les équipements publics,
- en faisant évoluer certains zonages et en procédant à des ajustements réglementaires pour permettre des projets complémentaires à des équipements publics en zone UIC.
Favoriser le développement économique :
- en procédant à des changements de zonage et des modifications du règlement écrit pour permettre à des projets à vocation d’activités de se développer.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Métropole - Toulouse
- 6, Rue René Leduc
- 31505 Toulouse Cedex 5
- www.toulouse-metropole.fr
Siège de l'enquête
- Métropole - Toulouse
- 6, Rue René Leduc
- 31505 Toulouse Cedex 5
- www.toulouse-metropole.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
La commission d'enquête a été désignée par la décision n° EP22000128/31 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
Monsieur Gérard BELLECOSTE - Commissaire enquêteur
Monsieur Guy CARLES - Commissaire enquêteur
Monsieur Didier GUICHARD - Commissaire enquêteur
Moyens de participation
Les observations et
propositions peuvent être déposées sur ce registre
numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur le registre « papier » prévu dans le lieu d'enquête, pendant les heures
d'ouverture au public, au cours des permanences physiques, ou exprimées au
cours des permanences avec
prise de rendez-vous en visio-conférence, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Bernard LAUBARY,
par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique,
Métropole - Toulouse, 6, Rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5. Toute
contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la
période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures : Cinq permanences avec présence physique de deux commissaires enquêteurs sans prise de rendez-vous préalable et de deux visio-permanences avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.