Enquête publique relative à la 2ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse

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Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de planification urbaine de référence à l’échelle de la commune, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles ou les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable...

La procédure de 2^ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Toulouse a été engagée par Toulouse Métropole par arrêté en date du 10 mars 2022.

Ce projet de 2^ème modification du PLU soumis à enquête publique porte sur les points suivants :

Favoriser la production de logements dont de logements locatifs sociaux :

• en augmentant les droits à construire en zonage mixte pour certains projets urbains,
• en procédant à des changements de zonage pour permettre à des zones d’activité de muter vers des zones d’habitat,
• en faisant évoluer les outils en faveur du logement locatif social.

Permettre la réalisation d’équipements publics :

• en créant notamment des emplacements réservés pour l’accueil de groupes scolaires, de liaisons douces…,
• en modifiant des règles de stationnement (article 12) et de retrait (article 6) pour les équipements publics,
• en faisant évoluer certains zonages et en procédant à des ajustements réglementaires pour permettre des projets complémentaires à des équipements publics en zone UIC.

Favoriser le développement économique :

• en procédant à des changements de zonage et des modifications du règlement écrit pour permettre à des projets  à vocation d’activités de se développer.

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

La commission d'enquête a été désignée par la décision n° EP22000128/31 de la présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur le registre « papier » prévu dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques, ou exprimées au cours des permanences avec prise de rendez-vous en visio-conférence, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Bernard LAUBARY, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole - Toulouse, 6, Rue René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.