modification de droit commun du PLU de la commune d’Alfortville

Ouvert le 06/09/2022 à 08 heures 45 par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 05/10/2022 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête :

Les principaux objectifs du projet de modification du PLU portent sur : 

- Modifier le zonage sur quatre secteurs, UAa, UFc, UPb et UE pour permettre leur évolution ; 

- Modifier le règlement pour ajuster certains points règlementaires, notamment : 

  • Renforcer la trame verte au sein du tissu urbain : 
  • Apporter des précisions sur la hauteur des clôtures, sur la définition des espaces verts, sur le traitement des espaces libres et sur les normes de stationnement ; 
  • Apporter des précisions sur la hauteur des constructions en zone UA ; 

- Modifier l’emplacement réservé (ER) n°1 en ce qui concerne son emprise et sa vocation, supprimer l’ER n°2, créer quatre ER dont un pour la création d’un espace public, deux pour accueillir des programmes de logements sociaux dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et un pour aménager une piste cyclable ; 

- Supprimer l'OAP « Louis Blanc », modifier des prescriptions sur les OAP dits « Achtarak / boulevard Carnot » et « Quartiers Sud », et enfin, créer une nouvelle OAP sur le secteur « Babeuf / Verdun » ; 

- Intégrer la « Charte Qualité de l’Habitat Durable » aux annexes du PLU.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 13/07/2022

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Sylvie COMBEAU

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Alfortville, Place François Mitterrand, 94142 Alfortville Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

-Mardi 06 Septembre 2022 de 09h00 à 12h00
Mairie de proximité d’Alfortville - Maison de Projet du Renouvellement Urbain (MPRU), Place San Benedetto Del Tronto 94142 Alfortville
-Samedi 10 Septembre 2022 de 09h00 à 11h30
Mairie - Alfortville, Place François Mitterrand 94142 Alfortville Cedex
-Jeudi 29 Septembre 2022 de 14h00 à 17h00
Mairie de proximité d’Alfortville - Maison de Projet du Renouvellement Urbain (MPRU), Place San Benedetto Del Tronto 94142 Alfortville
-Mercredi 05 Octobre 2022 de 14h00 à 17h00
Mairie de proximité d’Alfortville - Maison de Projet du Renouvellement Urbain (MPRU), Place San Benedetto Del Tronto 94142 Alfortville