Projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Nanterre

Objet : PRESENTATION DU PROJET DE LA DELCARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE NANTERRE ET DU PROJET URBAIN NANTERRE PARTAGEE

Le Centre d’Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre, qui comprend un hôpital MCO (médecine, chirurgie et obstétrique), un pôle santé mentale appelé à s’accroître, un EPHAD, une unité de soins longue durée et un centre d’accueil pour personnes sans-abri, s’étend sur près de 17 hectares. Il représente la plus grande emprise d’équipement structurant le quartier du Petit-Nanterre.

Enclavé sur les franges nord du quartier, il est fragilisé dans son fonctionnement par l’étalement et l’architecture carcérale des bâtiments, qui ne permettent pas une exploitation optimale du site.

Dans un contexte de restriction des budgets alloués aux établissements publics de santé en France, cette situation a conduit les autorités de tutelle à envisager la fermeture définitive de l’établissement, après l’arrêt d’un certain nombre de services, dont celui dédié à la chirurgie. Elles se sont heurtées à la mobilisation des personnels, des Nanterriens et de leurs élus, qui ont fait valoir la nécessité d’un hôpital généraliste de proximité dans un quartier classé prioritaire au titre de la politique de la ville, et dans lequel les indicateurs de santé publique sont globalement défavorables.

A partir de cette situation, le réaménagement de l’établissement est apparu comme une nécessité pour pérenniser ses activités, et ce d’autant plus qu’en 2017, l’ensemble des bâtiments et terrains concernés ont été rétrocédés de la Ville de Paris au CASH, et qu’une modification des statuts du CASH a permis la désignation du maire de Nanterre en tant de président du conseil d’administration, en lieu et place du préfet de police de Paris. Parallèlement, la volonté de l’ARS de regrouper au CASH l’ensemble des secteurs psychiatriques de la boucle nord des Hauts-de-Seine, afin de rapprocher le lieu d’hospitalisation des patients en psychiatrie de leur lieu d’habitation, a permis d’aboutir à la signature d’un accord tripartite entre la Ville de Nanterre, l’ARS et le CASH, prévoyant, outre le regroupement des secteurs de psychiatrie dans un nouveau bâtiment, la reconstruction du service d’accueil des urgences et le regroupement dans un bâtiment rénové des activités MCO.

Le CASH et l’ARS ont donc engagé la rationalisation du site en cédant les emprises foncières inutilisées, ce qui permettra de réduire les frais de structure du CASH, de contribuer au financement de la restructuration en y dédiant le produit de cette vente (10 278 317 €), et de permettre le développement, dans le quartier d’un projet urbain mixte permettant de diversifier l’offre de logements et d’apporter de nouvelles activités comme un nouveau tierslieu dédié à l’Economie sociale et solidaire.

Une de ces cessions foncières s’inscrit dans le cadre de la consultation de l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris II – Nanterre Partagée».

Plusieurs objectifs sont visés :

 permettre la restructuration de l’hôpital et l’ouvrir sur le quartier habité en permettant

sa traversée, notamment par la création de nouvelles voiries et de cheminements doux,

 valoriser, et réaliser sur l’emprise foncière qui sera cédée, un projet immobilier contribuant à la diversification de l’offre de logement sur le Petit-Nanterre, à la remise en état et l’ouverture au public d’un espace vert (cloître qui sera relié au jardin « japonais »), à la création de nouveaux emplois dans le champ de l’économie sociale et solidaire en lien avec le tissu local, ainsi qu’à la création d’une crèche et d’une petite école Montessori, et au développement d’activités commerciales, notamment de loisirs, contribuant à l’animation et à la vie du secteur ;

L’objectif de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Nanterre est d’adapter certaines dispositions du plan local d’urbanisme de Nanterre en vue de la réalisation du projet lauréat de la seconde édition de l’appel à projets Inventons la métropole du grand Paris nommé : Nanterre Partagée, et situé sur le secteur de l’hôpital de Nanterre/ avenue de la République.

La déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Nanterre, soumise à enquête publique vise à apporter des ajustements et évolutions aux pièces suivantes du dossier PLU :

- créer une nouvelle orientation d’aménagement programmée (OAP) 

- le règlement graphique (plan de zonage, stationnement)

- le règlement écrit,

- les annexes (emplacements réservé, et fiche patrimoniale)*

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et téléphonique, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Nanterre, 88 Rue du 8 Mai 1945, 92000 Nanterre. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.

• Quatre permanences avec présence physique de la commissaire enquêtrice, sans prise de rendez-vous préalable;
• Une permanence téléphonique avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.