Enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire PC 021 325 22B 0003 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de JOUEY sollicité par «RP6»
Ouvert le 30/08/2023 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 03/10/2023 à 17 heures
L’enquête publique concerne le projet de création d’une centrale solaire
photovoltaïque au sol sur la commune de Jouey. Il s’agit d’un terrain communal
d’une surface de 2,8 ha, sur l’ancienne décharge municipale au lieu-dit
« Greumesson ».
La puissance installée prévue est de 1 730 kWc permettant la production
annuelle de 2 127 MWh, ce qui correspond à la consommation moyenne de près
de 1 000 habitants. L’exploitation de la centrale est envisagée sur une durée
de 30 ans.
Actuellement inoccupé, ce terrain est recouvert en grande partie de
végétation en friche.
Ce projet s’intègre parfaitement dans la
politique de lutte contre le réchauffement climatique et de développement des
énergies renouvelables. Il permet la valorisation d’un site pollué et n’entre
pas en conflit d’usage avec d’autres activités.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Jouey
- 9, Route d'Arnay
- 21230 Jouey
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (ep-centrale-solaire-photovoltaique-au-sol-jouey@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Jouey, 9, Route d'Arnay, 21230 Jouey. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.