Enquête publique unique : Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Marseille-Provence et Modification zonage assainissement Marseille-Provence

Ouvert le 02/10/2023 à 09 heures par les commissaires enquêteurs, ce registre est clos depuis le 03/11/2023 à 17 heures

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Questions fréquentes

Le PLUi de Marseille-Provence concerne  18 communes : Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et Septèmes-les-Vallons. 

Le PLUi est un outil de planification stratégique qui définit une vision à moyen ou long terme de l'aménagement de l'intercommunalité. 

Ce projet d'urbanisation est amené à évoluer et le code de l'urbanisation prévoit un ensemble de procédures permettant de modifier ce document d'urbanisme, soit de façon ponctuelle (modification, modification allégée, mise en compatibilité, etc), soit par une refonte totale de son contenu (révision). 

Le code de l'urbanisme prévoit qu'un PLUi peut être modifié si :

- il n'y a pas de changement d'orientations du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) ;

- il n'y a pas de réduction d'un Espace Boisé Classé (EBC) ; 

- il n'y a pas de réduction d'une protection édictée en raison d'un risque de nuisance ou une évolution pouvant induire de graves risques de nuisance ;

- il n'y a pas d'ouverture de zone à urbaniser (zones AU) créée depuis plus de 6 ans et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). 

Une parcelle classée en zone agricole ou naturelle ne pourra pas évoluer par voie de modification. En effet, le code de l'urbanisme interdit la réduction ou la suppression d'une zone agricole ou naturelle par voie de procédure de modification. Une telle évolution ne peut se faire que par voie de révision.  

Une parcelle grevée d'une protection de type EBC, EVP ou TCP ne pourra pas évoluer par voie de modification. En effet le code de l'urbanisation interdit par voie de modification :

- la suppression ou la réduction d'un EBC ;

- la réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels (EVP et TCP). 

La réduction ou la suppression d'un EBC, EVP ou TCP n'est donc possible que par voie de procédure de révision.