Enquête publique concernant l’opération d’Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux sur la Plaine des 15 sols à Blagnac

Ouvert le 01/06/2022 à 00 heure par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 01/07/2022 à minuit

Le projet soumis à l'enquête :

Sur proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de la commune de Blagnac dans sa séance du 14 avril 2022, il est procédé à une enquête publique permettant, sur la commune de Blagnac : 

  • de recueillir les observations du public et plus spécifiquement des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre de l'opération d’Échanges et Cession d’lmmeubles Ruraux (ECIR), Plaine des 15 Sols, à Blagnac, 
  • de recenser les biens vacants et sans maitre ou présumés tels, ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles, 
  • de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.
L’enquête publique est organisée pour une durée de 31 jours consécutifs du mercredi 19' juin 2022 au vendredi 1°“ juillet 2022 inclus.

L'enquête se déroulera a la mairie de BLAGNAC, 1 place des Arts, 31700 BLAGNAC.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la commune de Blagnac du 05/05/2022
Avis d'enquête publique

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Claudette GROLLEAU, - Secrétaire générale de mairie en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Blagnac, 1, Place des Arts, 31706 Blagnac Cedex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.

Le Commissaire enquêteur, assisté d’un membre du cabinet de géométre GEOFIT EXPERT en charge de l’opération d’ECIR avec périmétre, se tiendra a la disposition des propriétaires et titulaires de droits reels et personnels et de toute autre personne intéressée pour recevoir les observations en mairie de Blagnac lors de permanences : - le mercredi 1er juin 2022, de 9h a 12h, - le samedi 11 juin 2022 de 9h a 12h, - Ie Iundi 13 juin 2022 de 16h a 19h, - Ie vendredi 1er juillet 2022 de 14h a 17h.
En raison de la situation sanitaire actuelle, le port d’un masque est obligatoire Iors de ces permanences. Ce dispositif pourra être complété par d’autres mesures sanitaires dans les locaux de Ia mairie de Blagnac selon les obligations et recommandations en vigueur.