Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National, Paris 13ème arrondissement
Ouvert le 10/06/2024 à 09 heures, ce registre est clos depuis le 28/06/2024 à 17 heures
Le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, organise une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de résorption de l'habitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National, dans le 13e arrondissement de Paris. Cette étape importante du projet a pour objectif de recueillir les observations du public et se déroule du lundi 10 juin à 9h au vendredi 28 juin 2024 à 17h inclus.
Ce projet de création de logements sociaux s'inscrit dans le cadre du "traité de concession d’aménagement Paris - Lutte contre l’Habitat Indigne (Paris LHI)" signé par la Ville de Paris et la SOREQA (Société de requalification des quartiers anciens) pour permettre le traitement de l'habitat dégradé. Le projet d’appropriation publique engagé par la SOREQA au 22 rue Nationale et 22-22bis Passage National inclut dans son périmètre les lots suivants :
- RDC : lots 1, 15, 13, 14, 19, 18, 17,16
- 1er étage : lots 3, 2, 24, 23, 25, 22, 21, 20
- Sous-sol : Cave n°3 rattaché au lot 4, Cave n°1 rattaché au lot 17, Cave n°2 rattaché au lot 2
Leur acquisition s’avère indispensable à la résorption de la totalité des lots insalubres et à la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux.
La consultation du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi que le dépôt des observations, sont proposés au public sur le présent site durant toute la durée de l'enquête.
Les dossiers d'enquête et les registres "papier" sont aussi consultables à la mairie du 13e arrondissement pendant les heures d'ouverture habituelles au public.
A l'issue de la procédure, le rapport et les conclusions de l'enquête pourront être consultées sur rapport papier, pendant une durée de 1 an, à la mairie du 13e arrondissement ou à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (UDEAT 75 - Service utilité publique et équilibres territoriaux - Pôle urbanisme d'utilité publique) 5, rue Leblanc, 75911 Paris cédex 15.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie du 13ème arrondissement
- 1, Place d'Italie
- 75013 Paris
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Monsieur Michel SANS, général de brigade de gendarmerie nationale, retraité et nouvellement inscrit sur la liste d'aptitude départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l'année 2024, est nommé en qualité d'observateur dans le cadre de sa formation
La commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice a été désignée par la décision n° E24000003/75 du président du Tribunal Administratif de Paris.
Monsieur Alain ROTBARDT - Commissaire enquêteur suppléant
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et téléphonique, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie du 13ème arrondissement, 1, Place d'Italie, 75013 Paris. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par la commissaire enquêtrice sont de deux natures :- Trois permanences avec présence physique de la commissaire enquêtrice, sans prise de rendez-vous préalable;
- Deux permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.