Concertation Schéma de Cohérence Territoriale Aix Marseille Provence

Ouvert le 05/06/2021 à 00 heure, ce registre sera clos le 31/08/2023 à minuit

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Questions fréquentes

 

Le SCoT a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. C’est un document de planification et d'urbanisme qui définit les grandes orientations d'aménagement pour un territoire donné, pour les 15/20 prochaines années. Il oriente les secteurs à développer, prescrit les actions pour améliorer le cadre de vie et touche de nombreux domaines de la vie quotidienne. C’est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.

Le rôle d’un SCoT est d’assurer la cohérence entre de nombreuses politiques publiques et de servir de cadre de référence aux documents d’urbanisme et de programmation sectoriels (par exemple : le Plan Local de l’Habitat ou le Plan de Déplacements Urbains...) et locaux (Plan Local d’Urbanisme, Carte communale, grandes opérations foncières d’aménagement...).

Ainsi, le futur SCoT métropolitain dessinera un avenir commun à son territoire et ses 92 communes. Le SCoT métropolitain traitera aussi bien de développement économique, que de protection de l’environnement, d’évolution urbaine que de valorisation agricole, de préservation des paysages que de renforcement des infrastructures, notamment de déplacements.

Il doit répondre à des questions essentielles telles que l’équilibre entre les zones urbanisées et naturelles, les orientations du développement économique, de l’habitat, des équipements et services, de l’ensemble des choix qui conduisent un territoire vers un modèle de développement durable.

Le SCoT s’inscrit dans une « hiérarchie des normes » entre les différents documents publics de planification et d’aménagement du territoire.

Il doit être compatible avec les documents de rangs supérieur comme le SDAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ou les directives de protection de l’environnement et des paysages.

 Il doit prendre en compte d’autres documents comme les schémas régionaux (SRADDET…) et les programmes d’équipement des collectivités.

Enfin, il s’impose aux documents locaux d’urbanisme comme les Plans Locaux d’Urbanisme communaux et intercommunaux, documents de programmation sectoriels comme les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), les Plans de Déplacement Urbain (PDU), ou les Zones protégées (naturelles, patrimoines), qui devront être compatibles avec les orientations du SCoT.

Le SCoT est un document prescriptif, notamment au travers de son DOO (document d’orientation et d’objectifs), qui fixe des orientations pour l’organisation de l’espace.

Le SCOT, aux termes de la loi, doit notamment arrêter des « objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain qui peuvent être ventilés par secteur géographique » (art. L. 122-1-5, II du code de l’urbanisme) et des objectifs d’offres de nouveaux logements, éventuellement chiffrés (art. L. 122-1-7). Il doit également définir les grands projets d’équipement et de services, imposer des règles préalables à l’ouverture de l’urbanisation, et définir, « par secteur, des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu » (art. L. 122-1-6).

Le SCoT identifie les enjeux du territoire concerné, définit un projet de développement et affiche des objectifs stratégiques partgés. Pour ce faire, le SCoT contient :

Le rapport de présentation, outil de partage de la connaissance et des enjeux du territoire. Il explique les choix d’aménagement retenus, notamment au regard de leur impact sur l’environnement.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui permet aux élus de se projeter à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à 20 ans environ. Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire, par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO), document opposable juridiquement. Il définit des orientations localisées et parfois chiffrées en matière de logements, de grands équipements, de mobilités, d’aménagement commercial... dans un objectif de protection de l’environnement, des terres naturelles, agricoles et forestières, en intégrant des enjeux de qualité urbaine et paysagère.

Comment les enjeux environnementaux du territoire sont connus et intégrés dans le document ? L’évaluation environnementale est-elle obligatoire ?

Il existe l’évaluation environnementale qui vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux dans les documents d’urbanisme notamment dans le SCoT, qui est susceptible d’avoir des incidences notables (directement ou à travers les projets qu’il permet) sur l’environnement. Cette évaluation constitue ainsi un processus d’aide à la décision.

Cette démarche est retranscrite dans le rapport de présentation. Elle fait notamment l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale, qui porte à la fois :

-          Sur la qualité du rapport ;

-          Sur la prise en compte de l’environnement par le document d’urbanisme.

Un SCoT est systématiquement soumis à évaluation environnementale.

C’est une obligation règlementaire. Au-delà du grand public, la co-élaboration du SCoT métropolitain est menée auprès des Personnes Publiques Associées et de la société civile (acteurs économiques, associations…). Ces différents acteurs à différentes échelles enrichissent le document, afin de créer un projet partagé.

Elles permettent d’enrichir les réflexions. Elles sont compilées et analysées par la Métropole Aix-Marseille-Provence et sont ensuite regroupées dans un bilan de concertation.


La procédure d’élaboration d’un SCoT se déroule selon 3 grandes phases :

-          Une phase d’organisation du territoire qui met en place les conditions préalables nécessaires à l’élaboration d’un SCoT : la délimitation d’un périmètre et la création d’un établissement public qui prendra en charge le SCoT.

-          La phase d’élaboration proprement dite, qui commence par la délibération lançant la procédure d’élaboration et qui se termine par une délibération d’arrêt du projet lorsque l’établissement public dispose d’un projet de SCoT complet.

-          La phase d’instruction du projet de SCoT, qui comporte toutes les procédures administratives : avis des personnes publiques, enquête publique...

La procédure se termine par une délibération approuvant le SCoT, qui devient exécutoire si, deux mois après sa transmission au préfet, ce dernier n’émet pas d’observations fondamentales et si la procédure de publicité a été respectée.