Enquête publique unique sur le Plan Local d’Urbanisme tenant lieu de Plan Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de Communes Cœur de Chartreuse et sur les zonages d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable de ses communes

Ouvert le 20/05/2019 à 00 heure par la commission d'enquête , ce registre est clos depuis le 28/06/2019 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Enquête publique du 20/05/2019 au 28/06/2019 à minuit.

Le 4 septembre 2014, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est devenue compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu.

Ainsi, par délibération en date du 29 juin 2015, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle du territoire du Cœur de Chartreuse.

Ce document à la particularité d’être « trois en un » puisqu’il comporte un volet habitat (Plan Local de l’habitat) et aura valeur de Schéma de Cohérence Territoriale une fois approuvé. Après 3 années de travail, le projet de PLUi-H valant SCoT de Cœur de Chartreuse a donc été arrêté par le Conseil Communautaire le 24 janvier 2019 puis ré arrêté le 09 mai 2019 suite au recueil des avis des personnes publiques associées et de ses communes membres.

A présent, la nouvelle étape vers l’approbation du PLUI-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse est celle de l’enquête publique qui se déroulera du 20 mai au 28 juin inclus.

Cette enquête publique unique portera non seulement sur le Plan Local d’Urbanisme tenant lieu de Plan Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale mais également sur les zonages d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable des communes membres de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse.

Maître d'ouvrage

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers
38380 Entre-deux-Guiers
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers
38380 Entre-deux-Guiers

Arrêté du Président de le Communauté de Communes du 26/04/2019

Siège de l'enquête

Communauté de Communes Coeur de Chartreuse
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers
38380 Entre-deux-Guiers

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Gabriel REY - Président
Monsieur Jacques DUPUY - Commissaire Enquêteur
Monsieur Guy TRUCHET - Commissaire Enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Gabriel REY, par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers, 38380 Entre-deux-Guiers.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 25 permanences indiquées ci-dessous :