Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Mirepoix et abrogation de la carte communale de Besset

Ouvert le 17/05/2021 à 09 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 18/06/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Il sera procédé, du lundi 17 mai 2021 à 9h00 au vendredi 18 juin 2021 à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique portant sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix (CCPM) et sur l'abrogation de la carte communale de la commune de Besset.

L'élaboration du PLUi  du Pays de Mirepoix a été prescrite en Conseil communautaire le 30 décembre 2015.

Le PLUi constitue un document stratégique qui établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol du territoire. Ce document traduit, dans le respect des documents de planification et de programmation supérieurs, la volonté de s'engager dans un effort de réduction de la consommation de l'espace, de développement de l'attractivité du territoire et d'amélioration du cadre de vie.

Les études ont réellement démarré fin 2016, et ont conduit à l'arrêt du projet en Conseil communautaire le 16 décembre 2019.

Ce projet arrêté a été transmis, pour avis, à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe), aux personnes publiques associées (PPA) et aux communes membres de la CCPM.

Le projet est maintenant soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme.

L'enquête publique est une phase complémentaire à la concertation mise en place tout au long de la procédure.

L'objectif de l'enquête est d'informer le public sur le projet proposé par la collectivité et de recueillir son avis et ses observations.

C'est la dernière étape avant l'approbation du document.

Le PLUi étant amené à se substituer aux documents d'urbanisme en vigueur dans les communes de la CCPM, l'abrogation de la carte communale de la commune de Besset est rendue nécessaire par l'approbation du PLUi.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Arrêté du Président de la Communauté de Communes du 23/04/2021

Siège de l'enquête

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

La commission d'enquête a été désignée par la décision n° E20000026/31 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Monsieur Michel AZIMONT - Président - Ingénieur directeur carrières BTP en retraite
Monsieur Jean René ODIER - Commissaire enquêteur - Directeur d'administration publique retraité
Monsieur Jacques SEGUIER - Commissaire enquêteur - Directeur environnement développement durable en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]e.fr) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les quatre lieux d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Michel AZIMONT, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Communauté de communes Pays de Mirepoix, 1 Chemin de la Mestrise, 09500 Mirepoix. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des dix permanences indiquées ci-dessous.