zonage assainissement eaux pluviales cua

Ouvert le 13/05/2020 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 11/06/2020 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : Zonage assainissement eaux pluviales cua

Communauté urbaine d’Alençon – zonage d’assainissement pluvial pour une partie du territoire

La communauté urbaine d’Alençon est compétente pour les eaux pluviales urbaines, c’est-à-dire pour les eaux de pluies des zones urbanisées, ou urbanisables.

La maîtrise des eaux pluviales vise à assurer :

- La sécurité des personnes et des biens : non-augmentation (voire diminution) de la fréquence des risques d’inondations par les cours d’eau, fosse secs…;

- La pérennité des ouvrages existants (collecteurs, fossés, ouvrages hydrauliques de transfert ou de traitement,),

- Un aménagement urbain et paysager responsable, limitant les ruissellements et pollutions de l’eau.

- La reconquête des milieux aquatiques, qui reçoivent ces eaux pluviales

Le zonage pluvial permet de fixer des prescriptions sur les aspects quantitatifs et qualitatifs par exemple la limitation des rejets dans les réseaux, des principes techniques (infiltration, stockage temporaire), aux rejets d’eau de pluie dus aux aménagements urbains et routiers. Ces prescriptions peuvent être différentes par zone du territoire, ce qui est ici le cas, pour tenir compte de la sensibilité des cours d’eau dans lesquels se font ces rejets : il est ici proposé de protéger plus particulièrement les affluents de la Sarthe, en y limitant les débits de rejets à 2l/s/ha, différemment de la Sarthe elle-même, où il est proposé de retenir 6l/s/ha. Dans les secteurs hypercentre, déjà densément bâtis, et ne pouvant en général accepter d’infiltration, la contrainte de rejet est différente mais tout projet doit veiller à améliorer autant que possible la situation (chaussées réservoirs, toits végétalisés…)

Ici, le principe général de maximiser l’infiltration est retenu, selon capacités du sol à voir à chaque projet.

Ce projet de zonage pluvial concerne 8 communes (pour l’Orne, Alençon, Condé-sur-Sarthe, Lonrai, Damigny, Valframbert, Cerisé, et pour la Sarthe Saint Paterne et Arçonnay.) La CUA engagera à partir de 2020 les études pour étendre le zonage pluvial à l’ensemble de son territoire.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Communauté urbaine d'Alençon - Département patrimoine Public
  • 9, Rue Alexandre 1er
  • 61000 Alençon
Arrêté du 21/04/2020

Siège de l'enquête

  • Communauté urbaine d'Alençon - Département patrimoine Public
  • 9, Rue Alexandre 1er
  • 61000 Alençon

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Jean TARTIVEL

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les six lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Communauté urbaine d'Alençon - Département patrimoine Public, 9, Rue Alexandre 1er, 61000 Alençon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.