Projet de Zone Agricole Protégée sur la commune de Paradou

Ouvert le 05/09/2022 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 05/10/2022 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête :

La commune de Paradou est une commune rurale où l’agriculture tient encore une place importante dans le paysage.

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé en novembre 2006 a offert des droits à construire démesurés permettant la construction de nombreux logements de type pavillonnaire.

Ainsi, la multiplication de ces lotissements a entrainé une forte consommation de terres à vocation agricoles avant 2006.

La révision du PLU en 2018, réalisée à l’initiative de la nouvelle municipalité et adopté à l’unanimité du conseil municipal, a permis de stopper ce phénomène en rendant à l’agriculture toutes les terres qui n’avaient pas encore été urbanisées.

Elle s’est accompagnée par la mise en place d’une politique ambitieuse de protection des terres agricoles et de renforcement de l’agriculture : réhabilitation des friches, maintien de l’agriculture extensive, développement des cultures identitaires à forte valeur ajoutée.

Cette action s’inscrit plus largement dans un projet du Parc Naturel Régional des Alpilles pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel.

Afin de pérenniser cette protection des terres agricoles et de fixer des limites claires à l’urbanisation la commune du Paradou souhaite mettre en place une Zone Agricole Protégée. Ce projet a été débattu avec toutes les commissions concernées de la Municipalité et adopté lors du conseil municipal du 23 juin 2021.

Après consultation des instances professionnelles par le Préfet du département, il est soumis à concertation dans le cadre de cette enquête publique.   

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 14/06/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Didier SCHMIDT

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Paradou, Rue Charloun Rieu, 13520 Paradou. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des cinq permanences indiquées ci-dessous.