ZAC du Pré-Govelin à Herbignac
Ouvert le 20/03/2023 à 14 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 19/04/2023 à 14 heures
Qu’est-ce qu’une enquête publique et une autorisation environnementale ?
Lorsqu’une collectivité ou
une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la
propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen a la
possibilité d’en prendre connaissance et de donner son avis : l’enquête
publique permet cette participation du public.
L’enquête publique, préalablement à la décision, est la seule
procédure de participation qui permette au public de s’informer sur un tel
projet et de formuler
des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
Elle se distingue donc de la "concertation" ou la "mise à
disposition", qui sont à l’initiative et organisées par le porteur du
projet.
L’enquête
publique prévue par le code de l’environnement, dite enquête publique « environnementale»,
constitue l’une des trois principales catégories d’enquêtes publiques.
L’autorisation
environnementale est une procédure récente (elle date de mars 2017) qui vise à
simplifier l’instruction de projets soumis à évaluation environnementale et
relevant potentiellement de plusieurs réglementations (« Loi sur
l’eau », « espèces protégées », « Natura 2000 »,
« défrichement » etc.). Les différentes procédures et décisions
environnementales requises pour les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et
activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA) soumises à autorisation sont désormais
fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale.
L’enquête publique préalable à une demande d’autorisation
environnementale émanant du porteur de projet est ainsi conduite par un
commissaire enquêteur indépendant. Le
projet soumis à l’enquête n’est, en aucun cas, celui du commissaire enquêteur :
il émane soit de l’État, soit d’une collectivité territoriale, soit encore d’une
société publique ou d’une entreprise privée.
Le commissaire enquêteur
s’assure de la bonne organisation de l’enquête, veille à la bonne information
du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. A l’issue
de l’enquête, et après recueil des observations du public et examen du
contenu du dossier, Il émet un avis motivé et indépendant sur le
projet.
Présentation de la ZAC du Pré-Govelin :
Face aux demandes d’implantation ou de déplacement
d’entreprises artisanales du territoire, CAP ATLANTIQUE et la commune
d’Herbignac (44) ont engagé une réflexion sur la création d'une Zone
d'Aménagement Concertée (ZAC) en continuité du parc d’activités existant du Pré
Govelin situé à Herbignac afin de créer de nouveaux espaces dédiés et promis au
développement économique.
L’opération projetée prévoit l'extension du parc
d'activités du Pré-Govelin sur une superficie de près de 10 ha et vise la
réalisation d’une opération de Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) à vocation
d’un pôle d’activités artisanales dans un souci d’intégration fonctionnelle,
écologique et paysagère.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Herbignac
- 1, Avenue de la Monneraye (RD33)
- 44410 Herbignac
- www.herbignac.com
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Herbignac, 1, Avenue de la Monneraye (RD33), 44410 Herbignac. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.