Portail de dématérialisation de la participation du public

ZAC NPNRU Degroote

Ouvert le 06/11/2023 à 00 heure, ce registre est clos depuis le 06/12/2023 à minuit

Avis de Participation du Public par Voie Electronique : NPNRU Téteghem-Coudekerque Village - projet de réalisation de la ZAC sur le secteur Degroote

Le conseil de Communauté de la Communauté urbaine de Dunkerque, réuni le 11 avril 2023, a approuvé un dossier de création de Zone d’Aménagement Concertée pour le projet de renouvellement urbain de Degroote, quartier d’intérêt régional du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain.

Ce projet, qui transformera l’intégralité du quartier Degroote avec notamment 365 logements démolis et 380 nouvelles constructions doit faire l’objet d’une Participation du Public par Voie Electronique (PPVE).

Cette concertation réglementaire est organisée conformément à la procédure prévue aux articles L123-2, L123-19, L123.19-1 et suivants, R123-46-1, D123-46-2 du code de l’environnement préalablement à l’approbation du dossier de la ZAC « Degroote » à Téteghem – Coudekerque-Village, opération concédée à la Société Publique de l’Agglomération Dunkerquoise (SPAD).

Compte-tenu de la superficie du projet supérieure à 10ha, le quartier Degroote est soumis à évaluation environnementale de manière systématique en application de l’article R122-2 annexe du Code de l’Environnement. Eu égards aux enjeux environnementaux, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Hauts-de-France a été saisie par courrier le 26 juin 2023. La CUD a transmis le dossier de réalisation de ZAC et l’étude d’impact actualisé.

L’autorité environnementale a par délibération, rendu un avis à la CUD le 22 août 2023. La MRAE a sollicité l’ajout de compléments au sein de l’étude d’impact actualisée. Un mémoire en réponse a donc été rédigé par la collectivité pour répondre à ces demandes.  

En application des articles L123-19 I 1°, la ZAC étant exemptée d’enquête publique, l’autorité compétente pour autoriser le projet soumet le dossier à la participation du public par voie électronique.

Cette mise à disposition a vocation à recueillir les observations et les propositions du public sur ce projet.

La procédure
La procédure dite de «participation du public par voie électronique» est régie par les articles L. 123-19 et L.123-12 et L. 123-2-1 du code de l'environnement. Elle concerne les projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis à enquête publique, en application du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l'environnement. La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser les projets.

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de la procédure. Elles peuvent être également déposées, ou être adressées , par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de la procédure, .