Projet de la zac-bron-terraillon

Ouvert le 25/11/2019 à 00 heure par le commissaire enqueteur , ce registre sera clos le 27/12/2019 à 00 heures

Le projet soumis à l'enquête : Projet de la zac-bron-terraillon

Le quartier de Terraillon est situé à la limite de Villeurbanne, au nord de Bron et au sud de Vaulx en Velin, excentré par rapport au cœur de ces deux communes. Il est essentiellement constitué d’immeubles de copropriétés construits dans les années 1960, fragilisés et assurant une fonction de parc social de fait. Le quartier bénéficie depuis 2008 d’une opération de renouvellement urbain (ORU) mise en œuvre dans le cadre du 1er programme national de renouvellement urbain (PNRU) de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui vise à renouveler le parc le plus dégradé et conforter d’attractivitré des équipements publics et commerciaux. La dernière phase du PNRU 1 est mise en œuvre dans le cadre de la ZAC Terraillon. Le 15 décembre 2014, le quartier a été retenu par le conseil d‘administration de l’ANRU comme priorité nationale dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Suite à la signature du protocole de préfiguration, la convention ANRU correspondant à la partie nord de la ZAC doit être établie.

Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon n° 2010-1709 du 20 septembre 2010 et la réalisation de la ZAC a été concédée par délibération du Conseil de communauté n° 2013-4294 du 18 novembre 2013 à la Société d’équipement du Rhône et de Lyon(SERL). Suite aux études conduites par la SERL, la Métropole a acté, en accord avec les partenaires de l’opération, différentes modifications à intégrer au projet de ZAC. Ainsi, si le périmètre de la ZAC d’une superficie de 6,5 ha n’est pas modifié, le programme global de construction prévoit désormais la réalisation d’environ 508 logements en 12 îlots et un EHPAD de 80 lits, correspondant à une surface de plancher total de 38 000 m2. Le programme des équipement publics comprend pour sa part la création ou la requalification d’espaces publics.

Afin de poursuivre la mise en œuvre opérationnelle du programme modifié de la ZAC Terraillon, et notamment les démolitions/reconstructions prévues sur la partie nord de la ZAC, il est aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP). Il est à noter que la ZAC Terraillon avait déjà fait l’objet d’une procédure de DUP sur la base du dossier initial de création de ZAC. La procédure avait été engagée par décision du bureau de la communauté urbaine de Lyon le 7 septembre 2011 et le projet avait été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2012. La procédure d’expropriation a aujourd’hui été menée à son terme pour les biens concernés par la DUP initiale. Une nouvelle DUP est désormais nécessaire pour conduire la procédure d’expropriation sur les parties nord des bâtiments A et B.

Objectifs poursuivis et modalités de réalisation de l’opération

Le quartier Bron-Terraillon se caractérise, au lancement de l'opération, par la présence de grandes copropriétés regroupant chacune plusieurs centaines de logements répartis en différents bâtiments, avec leurs espaces communs : voies de desserte, parkings, espaces verts. Ces copropriétés se sont transformées au fil des années en habitat social de fait, résultant d'une spirale de dévalorisation et souffraient de grandes difficultés : dégradation du bâti, logements de qualité précaire, difficultés de gestion des copropriétés, zones délaissées et peu qualitatives, , des box de garages et les bâtiments A, B et C du quartier Terraillon et leurs espaces extérieurs.

Le projet de la ZAC Bron Terraillon, comme l'ensemble du projet urbain, a pour objet de réaménager le quartier et de le rendre plus attractif par :

- l’amélioration et la diversification de l’offre de logements,

- le développement socio économique du quartier,

- le développement de la mixité sociale,

- l’amélioration des déplacements au sein du quartier et la sécurisation des modes doux,

- l’amélioration de l’offre de stationnement,

- la revalorisation du cadre de vie et la limitation de l’extension urbaine,

- la diminution de la consommation énergétique et le recours aux énergies renouvelables,

- l’amélioration du confort des bâtiments et la réduction des nuisances acoustiques.

L’aménagement du quartier Terraillon prévoit la suppression de vastes parkings en surface et de boxes et la démolition d’immeubles collectifs A, B et C datant des années 60 (R+4 sur rez-de-chaussée surélevé à R+8) en mauvais état et ne répondant plus au besoin des habitants.

Ces immeubles seront remplacés, selon les îlots, par de nouvelles constructions de plus petite taille allant de R+1 à R+4 + attique, mieux adaptées aux souhaits des habitants. 508 logements seront créés au sein de la ZAC. Le projet de la ZAC Bron Terraillon prévoit la création de 12 îlots pour une surface de plancher totale de 38 000 m² de Surface de Plancher (SP). Ces nouveaux logements seront de typologie variée (logement intermédiaire, accession libre, accession abordable, logement locatif social) ce qui permettra de garantir une mixité sociale et intergénérationnelle. Les nouveaux bâtiments seront améliorés en matière de confort thermique, phonique et visuel (meilleure isolation thermique et acoustique, conception architecturale des bâtiments.). En outre, un îlot sera destiné à l’accueil d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de 80 lits environ comprenant notamment la restauration et une laverie.

Engagement de la procédure de déclaration d'utilité́ publique (DUP) et d'expropriation

Le projet de réalisation de la ZAC Terraillon nécessite l’acquisition d’emprises foncières. L’acquisition des immeubles situés au sud de la ZAC a déjà été réalisée, par voie amiable ou d’expropriation. Sur la partie nord, les négociations amiables ont été engagées en novembre 2017 et n’ont pas pu aboutir avec certains propriétaires. Il est donc nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation. La Métropole doit donc, sur le fondement du code de l’expropriation, solliciter auprès de monsieur le Préfet une déclaration d’utilité́ publique et un arrêté de cessibilité.

Maitre d'ouvrage

Métropole de Lyon
20, Rue du Lac
69003 Lyon
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique.

Autorité organisatrice

Préfecture du Rhône
69419 Lyon
69001 Lyon

Arrêté Préfectoral du 23/10/2019

Siège de l'enquête

Annexe de la mairie de Bron - Direction de la cohésion et du développement urbain
152 bis, Avenue Franklin Roosevelt
69500 Bron

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Gaston MARTIN - retraité, ingénieur civil des Ponts et Chaussées

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Annexe de la mairie de Bron - Direction de la cohésion et du développement urbain, 152 bis, Avenue Franklin Roosevelt, 69500 Bron.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :