Projet d’aménagement de la ZAC «Les Goucheronnes» - Commune de La Boisse.

Ouvert le 23/09/2019 à 09 heures par le commissaire enqueteur , ce registre est clos depuis le 04/11/2019 à 18 heures 30

Le projet soumis à l'enquête : Projet d'amenagement de la ZAC «Les Goucheronnes» sur le territoire de la Commune de La Boisse.

La Communauté de Communes de la Côtière à Montluel est compétente en matière de développement économique.

A ce titre, elle souhaite réaliser un projet d’aménagement de la Zone des Goucheronnes sur la commune de La Boisse pour un ensemble d’environ 18,5 ha à usage d’activités tertiaires, artisanales, industrielles, logistiques et services, afin d’accueillir à terme des entreprises et de favoriser le développement économique.

La Communauté de Communes, par délibération n°2015/11/129 du 5 novembre 2015, a ainsi lancé la concertation préalable relative à la création de cette zone d’activités. Cette dernière en a approuvé le bilan, par délibération n°2016/03/26 du 17 mars 2016.

L’étude d’impact du dossier de création de la ZAC a été établie sur la base du programme du projet approuvé par délibération n°2016/03/26 du 17 mars 2016. L’Autorité Environnementale a été saisie le 20 octobre 2017.

Suite à cette saisie, un avis tacite a été rendu en date du 21 décembre 2017. La Communauté de Communes a approuvé la concession d’aménagement par délibération n°2016/03/27 du 17 mars 2017, et a retenu le groupement PITCH/D2P/BRUNET comme concessionnaire de l’opération par délibération n°2017/05/63 du 4 mai 2017. Par ailleurs, Monsieur le Préfet de l’Ain a été sollicité, par la délibération n°2018/05/79 du 3 mai 2018 pour qu’une enquête préalable et une enquête parcellaire soient organisées conjointement, portant également sur la mise en compatibilité des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Boisse, afin d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique et l’arrêté de cessibilité.

De plus, la concertation préalable a été complétée par une mise à disposition auprès du public de l’étude d’impact, par délibération n°2018/12/08 du 18 janvier 2018. Le bilan de cette mise à disposition au public de l’évaluation environnementale (étude d’impact), a été approuvé par délibération n°2018/05/80 du 3 mai 2018.

Enfin, le dossier de création a été, quant à lui, approuvé par délibération n°2018/05/81 du 3 mai 2018.

Afin de poursuivre la phase administrative du montage de la ZAC des Goucheronnes, et conformément à l’article R.122-27 du Code de l’environnement, le dossier d’autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l’eau a été déposé auprès de la DDT Police de l’eau. Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis défavorable le 29 octobre 2018. Un mémoire en réponse a été transmis aux services de la DDT le 2 avril 2019.

Aussi, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2019, une enquête publique concernant ce projet d'aménagement sur le territoire de la commune de La Boisse, présenté par la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) et la société concessionnaire ECOPARC COTIERE est ouverte du 23 septembre 2019 à 9h au 25 octobre 2019 à 17h et regroupe :

• une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Boisse,

• une enquête préalable à l'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1-1° du code de l'environnement, volets loi sur l'eau et dérogation au titre de la destruction d'espèces et milieux protégés,

• et une enquête parcellaire menée conjointement.

L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique.

Arrêté Préfectoral modificatif du 24/09/2019
Avis prolongation d'enquête
Arrêté Préfectoral du 04/07/2019

Siège de l'enquête

Mairie de la Boisse
49 Place Marcel Vienot
01120 La Boisse

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Hervé REYMOND

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les lieux d'enquête, ou encore être adressées au commissaire enquêteur , par courrier, avant la clôture de l'enquête, au siège de l'enquête : Mairie de la Boisse, 49 Place Marcel Vienot, 01120 La Boisse.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des 5 permanences indiquées ci-dessous :

Lundi 23 Septembre 2019 de 09h00 à 12h00
Mairie de la Boisse, 49 Place Marcel Vienot 01120 La Boisse
Samedi 05 Octobre 2019 de 09h00 à 12h00
Mairie de la Boisse, 49 Place Marcel Vienot 01120 La Boisse
Jeudi 17 Octobre 2019 de 15h30 à 18h30
Mairie de la Boisse, 49 Place Marcel Vienot 01120 La Boisse
Vendredi 25 Octobre 2019 de 14h00 à 17h00
Mairie de la Boisse, 49 Place Marcel Vienot 01120 La Boisse
Lundi 04 Novembre 2019 de 15h30 à 18h30
Mairie de la Boisse, 49 Place Marcel Vienot 01120 La Boisse