Procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren
Ouvert le 16/09/2019 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 15/10/2019 à 16 heures 30
En exécution de l'arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix n°19_CT2_037 du 22 août 2019, l’enquête publique relative à la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ventabren, se déroulera pendant 30 jours consécutifs du 16 septembre 2019, 9h00, au 15 octobre 2019, 16h30. La révision allégée n°2 du PLU de Ventabren a pour objet d'autoriser la création d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Château Blanc, soit de :
- procéder au classement d’une zone N en zone AUp d’un secteur de Château Blanc dédié à l’implantation d’un parc photovoltaïque ;
- réaliser une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur la zone AUp conformément à l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme ;
- déroger à l’interdiction de construire en bordure de l’autoroute A8 imposée par la loi dite Barnier codifiée aux articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme.
Conformément aux articles L.104-1 et suivants et R.104-23 du Code de l'Urbanisme, le dossier de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren intègre une évaluation environnementale qui a été soumise pour avis à l'Autorité environnementale le 30 janvier 2019. A défaut de s'être prononcée dans le délai de 3 mois, l'Autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler sur ce dossier.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier de l'enquête publique relative à la révision allégée n°2 du PLU de Ventabren, ainsi que les registres d'enquête, en format papier et dématérialisé, seront tenus à la disposition du public :
- au siège de l'enquête publique, sis Service de l’Urbanisme de la Mairie de Ventabren, 17 Grand Rue, à Ventabren (13122), du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, hors jours fériés ; et,
- sur le présent site auquel le site du Conseil de Territoire du Pays d’Aix : http://www.agglo-paysdaix.fr renvoie, à toute heure.
Durant toute l'enquête publique, chacun peut consigner ses observations ou propositions :
- sur le registre ouvert à cet effet au siège de l’enquête,
- par courrier postal à l’intention de Monsieur le commissaire enquêteur, adressé à la Mairie de Ventabren, Service de l’Urbanisme, 17 Grand Rue, 13122 Ventabren,
- par courriel à l’adresse suivante : [email protected],
Les observations et propositions du public seront annexées et reportées dans les différents registres d'enquête dans leur version papier et numérique dans les meilleurs délais. Toute observation ou proposition réceptionnée en dehors de la période d’enquête ne pourra être prise en compte.
A l'issue de l'enquête publique:
- Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée au Service de l’Urbanisme de la Mairie de Ventabren et en Préfecture des Bouches-du-Rhône pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce document sera également publié durant la même période sur le site présent internet auquel le site internet du Conseil de Territoire du Pays d’Aix (https://www.agglo-paysdaix.fr) renvoie ;
- Le dossier de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des résultats de l'enquête, pourra être approuvé par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Le Pharo, 58 boulevard Livon, Marseille (13007), maître d'ouvrage responsable de ladite procédure.
Toute information relative au dossier de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren peut être demandée auprès de la Direction Adjointe PLUi et Proximité du Conseil de Territoire du Pays d'Aix (tél. : 04 86 91 35 26 ou 04 86 91 35 20) et au Service de l’Urbanisme de la Mairie de Ventabren (tél. : 04 42 28 90 55), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, hors jours fériés.
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Siège de l'enquête publique
- Service de l'Urbanisme de la Mairie de Ventabren
- 17, Grand Rue
- 13122 Ventabren
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E19000114/13 du président du Tribunal Administratif de Marseille.
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les deux lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, Enquête publique relative à la révision allégée n°2 du PLU de Ventabren, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Service de l'Urbanisme de la Mairie de Ventabren, 17, Grand Rue 13122 VENTABREN. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.
Salles des Mariages, 17 Grand Rue 13122 Ventabren
Salles des Mariages, 17 Grand Rue 13122 Ventabren
Mairie de Ventabren, 17 Grand Rue 13122 Ventabren
Salle des Mariages, 17 Grand Rue 13122 Ventabren