Elaboration du zonage de gestion des eaux pluviales de la commune de SAINT PAUL SUR SAVE

Ouvert le 03/11/2023 à 14 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 04/12/2023 à 17 heures 30

Elaboration du zonage de gestion des eaux pluviales de St Paul sur Save : Enquête Publique

 

Une enquête publique se déroulera du Vendredi 3 novembre à 14h00 au Lundi 4 décembre 2023 inclus à 17h30 afin de recueillir les avis du public sur le projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune de St Paul sur Save.

Compte tenu de l’achèvement des études préalables, Monsieur Patrice LAGORCE, Vice-Président de Réseau31, a validé par arrêté n°20231010-43 l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de Saint Paul sur Save relative à l’élaboration du zonage de gestion des eaux pluviales.

Cette procédure instaure un zonage de gestion des eaux pluviales. Ce dernier intègre sur l’ensemble du territoire communal et par secteur, des prescriptions pour la gestion quantitative des eaux pluviales en fonction de la surface imperméabilisée afin de mettre en œuvre une politique de maitrise des écoulements superficiels et souterrains.

 

L’enquête publique se déroulera au siège de l’enquête publique de Saint Paul sur Save – 9 Route de Grenade – 31530 Saint-Paul-sur-Save, du vendredi 03 novembre 2023 à 14h au lundi 04 décembre 2023 inclus à 17h30, heure limite pour la réception des observations.

Pendant la durée de l’enquête, un dossier est soumis à l’examen du public. Le dossier sera consultable :

-          au siège de l’enquête publique : 9 Route de Grenade – 31530 Saint-Paul-sur-Save

-         sur le présent registre numérique.


Les personnes intéressées par une copie papier du dossier d’enquête pourront en obtenir communication à leurs frais.

Pendant la durée de l’enquête, les observations du public sur le projet de zonage de gestion des eaux pluviales, pourront être consignées :

-          sur le registre d’enquête papier déposé au siège de l’enquête publique,

-          déposées sur le présent registre dématérialisé,

 -         envoyées par mail à l’adresse mail : [email protected]numerique.fr

 -       adressées par écrit à Monsieur Jean-Pierre WOLFF Commissaire Enquêteur au siège de l’enquête publique, 9 Route de Grenade, 31530 ST PAUL SUR SAVE, laquelle les annexera au registre d'enquête.


Tous documents reçus après l’heure limite de clôture, le Lundi 04 décembre 2023 inclus à 17h30, ne pourraient être pris en considération notamment ceux envoyés le jour de la clôture mais parvenus le lendemain ou au-delà. Le cachet de la poste ne saurait faire foi.


Monsieur le Commissaire Enquêteur recevra, aux jours et heures suivants :

-        Vendredi 03 novembre 2023 de 14h00 à 17h00,

-        Lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 12h00,

-        Mercredi 22 novembre 2023 de 14h00 à 16h30,

-        Lundi 04 décembre 2023 de 15h00 à 17h30.


Il est rappelé les jours et heures d’ouverture de la mairie de St Paul sur Save au public à savoir :

-          le lundi de 13h30 à 17h30,

-          le mardi fermé,

-          le mercredi de 9h à 12h,

-          le jeudi fermé,

-          le vendredi de 9h à 12h

-          le samedi fermé

-          dimanche fermé.

Le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint Paul sur Save et à Réseau31 durant un an après la clôture de l’enquête publique.

Réseau31 invite le plus grand nombre à participer à cette enquête du Vendredi 03 novembre à 14h00 au Lundi 04 décembre 2023 inclus à 17h30 et à faire part de leur avis.

Maître d'ouvrage

  • Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Haute-Garonne
  • 3 Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

  • Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Haute-Garonne
  • 3 Rue André Villet
  • 31400 Toulouse
Arrêté du 10/10/2023

Siège de l'enquête

  • Mairie de Saint Paul sur Save
  • 9 Route de Grenade
  • 31530 Saint-Paul-sur-Save

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par la décision n° E23000101 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.

Monsieur Jean Pierre WOLFF

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail (st-paul-sur-save-zonage-gestion-eaux-pluviales@mail.registre-numerique.fr) pendant toute la durée de . Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège , Mairie de Saint Paul sur Save, 9 Route de Grenade, 31530 Saint-Paul-sur-Save. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.