Projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité de territoires

TRAITEMENT INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES POUR
Mise à disposition d'un registre numérique sécurisé pour l'enquête publique relative au SRADDET

Cette notice fournie par la Région Occitanie a pour objectif de vous informer :

• des engagements en matière de protection des données à caractère personnel,
• de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est la Région Occitanie représentée par sa présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?

• Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
• Par mail : [email protected] (uniquement pour les questions relatives au traitement des données personnelles).

ASSISTANCE

Pour tout besoin d’assistance ou d’information concernant
Article 13 de l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui stipule que « Des renseignements complémentaires sur le projet de SRADDET peuvent être obtenus auprès de la Région occitanie, à l’adresse suivante : Hotel de Région, Direction de l’Aménagement, du Foncier et de l’Urbanisme, 22 Bd du maréchal Juin 31406 TOULOUSE Cedex 9. Interlocuteurs :

• Emmanuelle BRISSON / [email protected] / 04 67 22 98 05
• Clémentine MELLO / [email protected] / 05 61 39 66 56
• Paul ROBLEDO / [email protected] / 04 67 22 86 21

TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Mise à disposition d'un registre numérique sécurisé pour l'enquête publique relative au SRADDET est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.

Le traitement des données est fondé sur votre consentement à contribuer à cette enquête publique (l’organisation de celle-ci est une obligation légale régie par l’article L123-1 du code de l’environnement).
Ce traitement a pour finalités de :

• Recueillir les contributions du public via un registre d’enquête publique numérique (obligation légale),
• Informer le public en amont de l’enquête en facilitant l’accès au dossier d’enquête ainsi qu’à toutes les informations d’ordre réglementaires et pratiques relatives à l’enquête publique (consentement) et proposer des visiopermanences,
• Offrir aux Commissaires Enquêteurs, maîtrises d’ouvrages et autorités organisatrices une gamme d’outils facilitant leur travail de gestion et d’analyse des contributions (obligation légale),
• Poursuivre l’information du public à l’issue de la clôture de l’enquête en l’avertissant de la parution du rapport et des conclusions motivées des commissaires, disponibles à la consultation durant les 12 mois suivants la clôture de l’enquête (consentement).

Les catégories de données utilisées sont les suivantes :

• Nom (facultatif)
• Prénom (obligatoire)
• Organisme (facultatif)
• Adresse email (obligatoire)
• Adresse postale complète (ou ville seulement) (obligatoire)
• Numéro de téléphone (pour visiopermanence)

Vos données sont communiquées :

• aux services de la Région Occitanie : Direction de l’Aménagement, Foncier et Urbanisme
• à son sous-traitant : CDV EVENEMENTS PUBLICS
• aux membres de la Commission d’enquête désignés par le Tribunal Administratif (décision du TA en date du 7 février 2020)

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région Occitanie vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

Durée de conservation des données : les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

• Les données et journaux seront effacées 12 mois à compter de la remise du rapport du/des Commissaire(s) Enquêteur(s), soit le 07/04/2023.
• A l’issue de cette durée de conservation, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.

Vos données ne sont pas :

• vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
• transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse [email protected], en fonction de la nature de vos traitements et en justifiant de votre identité :

• droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
• droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
• droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
• droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
• droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD),
• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
• droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

PRISE DE DECISION AUTOMATISEE

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. Une prise de décision automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

PROTECTION DE VOS DONNEES

La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

DIVERS :

• DONNEES POST MORTEM : Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
• DROIT APPLICABLE : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.