Abrogation partielle d’alignement et déclassement au droit des numéros 50 et 52 rue du Moulinet à Paris 13e
Ouvert le 12/11/2024 à 00 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 26/11/2024 à minuit
L’enquête publique conduite dans le cadre des dispositions relatives à la voirie communale du Code de la voirie routière est une procédure permettant de porter à la connaissance du public les actions affectant le domaine public routier menées sur le territoire d’une collectivité territoriale et de le faire participer en lui permettant d’exprimer son avis sur ces modifications.
Le décret n°2015-1342 du 23
octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des relations
entre le public et l’administration modernise le régime de l’enquête publique
en favorisant le recours à la dématérialisation (cf. : article R 134-10 du
Code des relations entre le public et l’administration).
La Ville de Paris projette de
réaliser une extension de la piscine de la Butte aux Cailles. Cette extension,
qui doit empiéter sur une partie du trottoir et de la chaussée de la rue du
Moulinet, requiert préalablement une abrogation partielle d’alignement ainsi
que le déclassement d’une emprise relevant du domaine public routier communal
située au droit des numéros 50 et 52, rue du Moulinet à Paris 13ème. Cette
abrogation d’alignement et ce déclassement doivent faire l’objet d’une enquête
publique, conformément aux dispositions des articles L 112-1 et L 141-3 du
Code de la voirie routière.
Cette enquête se déroule du mardi 12 novembre au mardi 26 novembre 2024
inclus.
Un commissaire enquêteur nommé par la Maire de Paris est chargé de recueillir les
observations du public et d’établir un rapport et des conclusions à la fin de
l’enquête.
Vous avez la possibilité de
consulter le dossier d’enquête publique et de déposer vos observations sur le
registre dématérialisé ouvert sur ce site ou directement à l’adresse email
suivante :
[email protected].
Vous avez également la
possibilité de consulter en version papier le dossier soumis à l’enquête
publique à la mairie du 13ème arrondissement, 1 place d’Italie 75013 Paris, les
lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 17h et les jeudis de 8h30 à
19h30.
Afin
d’informer le public et de recevoir ses observations orales ou écrites, la
commissaire enquêtrice assurera trois permanences à la Mairie du 13ème
arrondissement, de la manière suivante :
-
le mardi 12 novembre 2024, de 10 heures à 12
heures,
-
le jeudi 21 novembre 2024, de 17 heures à 19
heures,
-
le mardi 26 novembre 2024, de 15 heures à 17
heures.
L’enquête publique est une procédure assurant l’information, la participation du public et pouvant permettre la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions de l’autorité administrative. La présente enquête est conduite conformément aux dispositions des articles L 112-1 et L 141-3 du Code de la voirie routière et des articles L 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le(s) lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le(s) lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie du 13e arrondissement
- 1 Place d'Italie
- 75013 Paris
- www.paris.fr
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un ou plusieurs commissaire(s) enquêteur(s) alors constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désigné, en fonction des cas, par le Tribunal administratif, par le Préfet ou par le maire. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences qu'ils tiennent durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur le registre « papier » prévu dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie du 13e arrondissement 1, Place d'Italie, 75013 Paris. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.