Elaboration du règlement local de publicité de la Métropole Nice Côte d'Azur

Ouvert le 07/03/2022 à 08 heures par la commission d'enquête, ce registre est clos depuis le 08/04/2022 à 19 heures

Le projet soumis à l'enquête :

Par la délibération n°23.1 du 22 mars 2019, le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité métropolitain (RLPm) qui couvrira le territoire des 49 communes membres de la Métropole.

Annexé au PLUm, ce document permettra de régir le droit d’affichage sur le Territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur. Trois types de dispositifs seront concernés : la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

Document aux enjeux multiples, devant accorder protection de notre cadre de vie, liberté d’expression et nécessités économiques, le RLPm est conçu en étroite collaboration avec les maires des communes du Territoire mais aussi ses habitants.

Le cadre est fixé  

Après une longue étape d’état des lieux, durant laquelle un relevé publicitaire sur le terrain a été effectué, le diagnostic du Territoire a été construit. Il a permis de dégager les grandes orientations à donner à ce document. Les maires des 49 communes, réunis en Conférence Intercommunale, ont débattu ces orientations.

Le Conseil de la Métropole a validé ces orientations par délibération en date du 25 octobre 2019.

Le chantier réglementaire

Le règlement et le zonage, documents qui seront opposables une fois le RLPm approuvé, doivent comporter l’ensemble des dispositions réglementaires concernant les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes d’une part et les enseignes d’autre part. Comme pour les documents d’urbanisme, chaque zonage possède un règlement adapté aux orientations qui ont été définies pour le périmètre concerné par la zone.

Ainsi, différents zonages sont prévus sur le périmètre du Territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur : centres historiques, site patrimonial remarquable, quartiers urbains denses, quartiers résidentiels, zones d’activités, etc...

La concertation est terminée

Lors du Conseil Métropolitain du 21 octobre 2021, la Métropole a tiré le bilan de cette concertation préalable et a arrêté le projet de règlement et de zonage qui ont été construits en prenant en compte l’ensemble des éléments (concertation, enjeux définis, état des lieux).

Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces concernées (délibération d’arrêt du bilan de la concertation préalable ainsi que le bilan, et la délibération d’arrêt du projet de RLPm) sur cette page. 

Le projet de RLPm arrêté a été ensuite transmis aux différents partenaires associés (services de l’Etat, Région, Département…) afin qu’ils formulent un avis.

Une enquête publique du 7 mars au 8 avril 2022 en vue de l’approbation du document

Après une phase de concertation publique et un arrêt du projet voté en conseil métropolitain en octobre 2021, le projet a ensuite été transmis aux différents partenaires concernés (Etat, Région …) permettant ainsi de lancer du 7 mars au 8 avril 2022 l’enquête publique ; étape essentielle restant à franchir pour approuver le document d’ici juillet 2022 ; date limite réglementaire permettant l’émergence d’un consensus à l’échelle des 49 communes.

Maître d'ouvrage

  • Métropole - Nice Côte d'Azur
  • Service de la Planification, Immeuble Connexio - 2ème étage
  • 1-3 Route de Grenoble - Quartier Arénas
  • 06200 Nice
  • www.nicecotedazur.org
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Métropole - Nice Côte d'Azur
  • Service de la Planification, Immeuble Connexio - 2ème étage
  • 1-3 Route de Grenoble - Quartier Arénas
  • 06200 Nice
  • www.nicecotedazur.org
Arrêté du Président du conseil Métropolitain du 21/01/2022

Siège de l'enquête

  • Métropole - Nice Côte d'Azur
  • Service de la Planification, Immeuble Connexio - 2ème étage
  • 1-3 Route de Grenoble - Quartier Arénas
  • 06200 Nice
  • www.nicecotedazur.org

Lieux d'enquête

La Commission d'Enquête

L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Composition de la commission d'enquête

Monsieur Guy HERON - Président
Madame Yvette BARATON - Commissaire enquêtrice
Madame Edith CAMPANA - Commissaire enquêtrice
Monsieur Jean-Loup DESTOMBES - Commissaire enquêteur
Monsieur Gérard GRISERI - Commissaire enquêteur
Monsieur Gilbert KALDI - Commissaire enquêteur
Monsieur Georges REVINCI - Commissaire enquêteur

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les cinquante lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Guy HERON, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Métropole - Nice Côte d'Azur, 1-3 Route de Grenoble - Quartier Arénas, 06200 Nice. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commission d'enquête

Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des soixante-quinze permanences indiquées ci-dessous.