Projet Révision PLU modification 1 - Caraman

Ouvert le 15/11/2022 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 17/12/2022 à 12 heures

Le projet de développement agro-touristique sur le secteur de Pitorre entre dans le cadre des objectifs poursuivis par la commune de développement simultané de l’agriculture et du tourisme, au-delà de renforcement de son secteur d’activité. Les terrains sont actuellement occupés par un bâtiment agricole très peu utilisé et est donc classée en zone A (agricole) du PLU. Si la zone agricole permet le développement et la construction des bâtiments nécessaires à l’activité agricoles, le lien entre tourisme et agriculture est difficile à appréhender en droit de l’urbanisme, fragilisant alors les projets en cours. Il apparait plus légal de créer sur ce site un secteur de taille et capacité limité avec un règlement approprié qui permettra la réalisation de ce projet.

 

Dans la même dynamique, la SCI familiale récemment installée sur le lieu-dit « Grimondes » souhaite pouvoir faire évoluer l’exploitation agricole existante en proposant une évolution et diversification de son activité purement agricole par la création d’une ferme productive avec vente de produits bruts et transformés sur place, avec accueil à la ferme dans le cadre d’animations . Pour ce faire, un STECAL est prévu sur la parcelle D 43 en partie sur une superficie de 29.791 m².

 

Le dossier de modification n° 1 du PLU comporte également :

 

-        Suppression de l’emplacement réservé n°1

-        Modifier l’emplacement réservé n° 11,

-        Reclasser une parcelle en zone UBb au détriment de la zone Ua,

-        Intégrer en annexe le schéma directeur d’assainissement,

-        Modifier et adapter de façon mineure quelques points réglementaires du règlement écrit du PLU.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Municipal du 09/03/2022

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Florence PERRET

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Caraman, 19, Cours Alsace Lorraine, 31460 Caraman. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.