Projet Révision PLU modification 1 - Caraman
Ouvert le 15/11/2022 à 09 heures par la commissaire enquêtrice, ce registre est clos depuis le 17/12/2022 à 12 heures
Le projet de développement agro-touristique sur
le secteur de Pitorre entre dans le cadre des objectifs poursuivis par la
commune de développement simultané de l’agriculture et du tourisme, au-delà de
renforcement de son secteur d’activité. Les terrains sont actuellement occupés
par un bâtiment agricole très peu utilisé et est donc classée en zone A
(agricole) du PLU. Si la zone agricole permet le développement et la
construction des bâtiments nécessaires à l’activité agricoles, le lien entre
tourisme et agriculture est difficile à appréhender en droit de l’urbanisme,
fragilisant alors les projets en cours. Il apparait plus légal de créer sur ce
site un secteur de taille et capacité limité avec un règlement approprié qui permettra
la réalisation de ce projet.
Dans la même dynamique, la SCI familiale
récemment installée sur le lieu-dit « Grimondes » souhaite pouvoir
faire évoluer l’exploitation agricole existante en proposant une évolution et
diversification de son activité purement agricole par la création d’une ferme
productive avec vente de produits bruts et transformés sur place, avec accueil
à la ferme dans le cadre d’animations . Pour ce faire, un STECAL est prévu sur
la parcelle D 43 en partie sur une superficie de 29.791 m².
Le dossier de modification n° 1 du PLU comporte
également :
-
Suppression de l’emplacement réservé n°1
-
Modifier l’emplacement réservé n° 11,
-
Reclasser une parcelle en zone UBb au détriment
de la zone Ua,
-
Intégrer en annexe le schéma directeur d’assainissement,
-
Modifier et adapter de façon mineure quelques
points réglementaires du règlement écrit du PLU.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Caraman
- 19, Cours Alsace Lorraine
- 31460 Caraman
- www.mairie-caraman.com
Lieu d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
La commissaire enquêtrice
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Caraman, 19, Cours Alsace Lorraine, 31460 Caraman. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.