Déclaration de projet valant mise en compatibilité du SCOT Vallée de l’Ariège et du PLU de Tarascon sur Ariège pour le projet de reconstruction de la résidence Jules ROUSSE

Ouvert le 16/02/2023 à 09 heures 30 par la commissaire enquêtrice, ce registre sera clos le 17/03/2023 à 17 heures

La résidence Jules ROUSSE est un établissement public de santé autonome dédié à l’accueil de personnes âgées dépendantes, ne pouvant plus rester à domicile, résidant préférentiellement dans le pays de Tarascon. 


Le bâtiment actuel est implanté dans un contexte topographique marqué notamment par un accès pentu. A ce jour, la structure d’accueil présente un ensemble de contraintes architecturales qui ne sont ni en adéquation avec les bonnes pratiques de prise en charge de personnes âgées dépendantes, ni avec la nécessaire amélioration des conditions de travail du personnel de l’établissement. 


La modernisation et l’évolution du cadre de prise en charge médico sociale sont des facteurs de pérennisation et d’optimisation de la qualité des services médico sociaux offerts sur l’intercommunalité. 


La déclaration de projet visant à déclarer d’intérêt général le projet de reconstruction de la résidence Jules Rousse, entraîne l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de terrain non constructible. A ce titre, elle entraîne les mêmes effets qu’une révision des documents d’urbanisme et est donc soumis à évaluation environnementale. 


Plusieurs critères ont été pris en compte dans la prise de décision du choix du site d’une superficie de 1.4 hectares : 

  • La proximité du site avec les axes routiers reliant les différents pôles du territoire ; 
  • La sécurité des abords du site ; 
  • Un cadre naturel et ensoleillé ; 
  • Un foncier facilement mobilisable. 


Le site retenu répond par ailleurs à l’intérêt collectif sur les axes suivants : 

  • Permettre la construction d’un établissement plus adapté au besoin ; 
  • Proposer des abords apaisés et sécurisés ; 
  • Limiter les besoins en déplacements ; 
  • Offrir un cadre favorable au bien être et à la santé des résidents ; 
  • Etablir un lien avec le parc de la Préhistoire. 


Mise en compatibilité du SCOT 

Le projet de reconstruction de la résidence Jules Rousse entraîne une modification mineure du Document d’Orientation et d’Objectifs qui développe les prescriptions et les recommandations du SCOT. Cette modification correspond à l’ajout du potentiel de 1.4 hectares sur la commune de Tarascon sur Ariège. 


Mise en compatibilité du PLU 

 Le projet de reconstruction de la résidence Jules Rousse est compatible avec les grands axes du Projet d’aménagement et de Développement Durable et ne remet pas en question l’économie générale du projet communal. La modification du PLU nécessaire pour assurer sa mise en compatibilité concerne la création d’une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) sectorielle afin d’encadrer le projet de reconstruction sur le site retenu.

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Arrêté Préfectoral du 20/01/2023

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

La Commissaire Enquêtrice

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

La commissaire enquêtrice

Madame Dominique ROGOS

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences, ou être adressées à Madame la commissaire enquêtrice, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Tarascon-sur-Ariège, 30, Avenue Victor Pilhes, 09400 Tarascon-sur-Ariège. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des trois permanences indiquées ci-dessous.