demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEDE ENVIRONNEMENT en vue d'être autorisée à augmenter la capacité de production de compost de son établissement de Tarascon et à mettre en place un plan d'épandage sur les communes de Tarascon (13), et de Beaucaire et de Fourques (30)

Ouvert le 02/11/2020 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 02/12/2020 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Modification d'une installation de traitement de déchets non dangereux ou de matière végétale par compostage

La société SEDE Environnement exploite sur la commune de Tarascon (13150) une unité de compostage destinée à la production de compost, principalement à partir de sous-produits urbains, agro-industriels et agricoles.

Compte-tenu de sa capacité de traitement, l'installation entre notamment dans le champ des rubriques 2780 et 3532 de la nomenclature sur les installations classées sous le régime de l’autorisation. Des activités connexes sont par ailleurs développées : transit et expédition de déchets verts vers d’autres sites de traitement, déconditionnement de bio-déchets et de laine de roche issue des cultures hors sols.

L’établissement a été autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2002-231/173-2001 A du 9 août 2002. La capacité d’accueil de déchets alors autorisée était, exprimée en matière brute, d’environ 90 000 à 100 000 tonnes/an. La modification ultérieure des installations couvertes et extérieures de l'activité de compostage, et du dispositif de collecte et de stockage des eaux de ruissellement a été actée par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2003-70/9-2003 A du 21 mars 2003.

Compte-tenu du potentiel actuel des installations et de l’augmentation de la demande, la société SEDE Environnement souhaite porter cette capacité à 120 000 tonnes/an.

La production de compost répond essentiellement aux normes NFU 44-095 et 44-051. SEDE Environnement souhaite par ailleurs pouvoir traiter parmi les déchets reçus, des sous-produits urbains ou industriels non prévus dans ces normes. Pour ce faire, un plan d’épandage est nécessaire. Il est établi sur la base d’une surface de 300 hectares permettant de recycler environ 2 000 tonnes de composts non normés (< 5 % du compost produit), sur une superficie annuelle d’environ 150 à 200 hectares.

Par ailleurs, une mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées s’avère nécessaire au vu des activités exercées sur le site.

Une telle modification des conditions d’activité de l’établissement représente un caractère substantiel au sens de l’article R181-46 I du code de l’environnement. En conséquence, elle nécessite une nouvelle autorisation environnementale.

Conformément aux exigences formelles imposées par les articles R.181-13 et D181-15-2 du code de l’environnement, le présent dossier de demande d’autorisation environnementale comprend les pièces suivantes :

  • L'identification du pétitionnaire
  • La localisation du projet (y compris plans)
  • L'attestation de propriété des terrains
  • La description de la nature et du volume d'activité
  • Une étude d'impact
  • Une étude des dangers
  • Des pièces graphiques
  • Un résumé non technique de la note de présentation, de l’étude d’impact, et de l’étude des dangers

Un plan d’épandage est en outre joint au dossier.

Maître d'ouvrage

  • SEDE Environnement
  • 168, Avenue Pierre Sémard
  • 84000 Avignon
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorités organisatrices

Arrêté Inter-Préfectoral du 09/10/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie de Tarascon - Centre technique
  • 390, Route de Saint-rémy
  • 13150 Tarascon

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées .

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Robert ANASTASI - Ingénieur Equipement et Aménagement Rural Eco-Conseiller

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les trois lieux d'enquête, au cours des permanences ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Tarascon - Centre technique, 390, Route de Saint-rémy, 13150 Tarascon. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des seize permanences indiquées ci-dessous.

Afin de permettre à des personnes potentiellement vulnérables au COVID 19 qui ne souhaiteraient pas se rendre sur les lieux indiqués de permanence mais voudraient échanger avec le commissaire-enquêteur sur le dossier, des permanences téléphoniques sont susceptibles de se dérouler en contactant le 07.69.93.92.93 aux dates des permanences entre 12 h 00 et 14 h 00 ainsi qu'entre 17 h 00 et 18 h 00. Il conviendra que les personnes souhaitant échanger avec le commissaire-enquêteur en dehors de ces créneaux en fassent la demande sur le mél dédié à l'enquête ci-dessus, en mentionnant leur numéro de téléphone et leur disponibilité. Ils seront rappelés téléphoniquement par le commissaire-enquêteur.

Afin de permettre à des personnes potentiellement vulnérables au COVID 19 qui ne souhaiteraient pas se rendre sur les lieux indiqués de permanence mais voudraient échanger avec le commissaire-enquêteur sur le dossier, des permanences téléphoniques sont susceptibles de se dérouler en contactant le 07.69.93.92.93 aux dates des permanences entre 12 h 00 et 14 h 00 ainsi qu'entre 17 h 00 et 18 h 00. Il conviendra que les personnes souhaitant échanger avec le commissaire-enquêteur en dehors de ces créneaux en fassent la demande sur le mél dédié à l'enquête ci-dessus, en mentionnant leur numéro de téléphone et leur disponibilité. Ils seront rappelés téléphoniquement par le commissaire-enquêteur.

Afin de permettre à des personnes potentiellement vulnérables au COVID 19 qui ne souhaiteraient pas se rendre sur les lieux indiqués de permanence mais voudraient échanger avec le commissaire-enquêteur sur le dossier, des permanences téléphoniques sont susceptibles de se dérouler en contactant le 07.69.93.92.93 aux dates des permanences entre 12 h 00 et 14 h 00 ainsi qu'entre 17 h 00 et 18 h 00. Il conviendra que les personnes souhaitant échanger avec le commissaire-enquêteur en dehors de ces créneaux en fassent la demande sur le mél dédié à l'enquête ci-dessus, en mentionnant leur numéro de téléphone et leur disponibilité. Ils seront rappelés téléphoniquement par le commissaire-enquêteur.