Plan de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval

Ouvert le 01/09/2020 à 00 heure par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 30/09/2020 à minuit

Le projet soumis à l'enquête : Plan de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval

Le PPRi du Touch Aval et affluents a été prescrit par arrêtés préfectoraux du 18 juillet 2017 sur 11 communes.

Son élaboration touche à son terme. Après la consultation réglementaire achevée le 10 février 2020, va s’engage l’enquête publique précédant l’approbation du PPRi. Le commissaire enquêteur a été désigné : M. Lasserre.

L’arrêté portant ouverture d’une enquête publique au titre du plan de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents a été approuvé par le préfet de la Haute-Garonne le 8 juillet 2020.

Le PPRi du Touch aval a été prescrit le 18 juillet 2017 sur le territoire de 11 communes : Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses, Tournefeuille.

Au cours de son élaboration, le public a été invité à se prononcer sur le projet de PPRi dans le cadre de deux phases de concertation publique :

• sur la cartographie des aléas, du 1er mars au 1er mai 2018 : 68 remarques ont été reçues par la DDT. En réponse, trois réunions publiques ont notamment été organisées.

• sur le dossier complet de PPRi, du 10 juillet au 15 septembre 2019 :  9 remarques ont été reçues. Une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.

La phase de consultation réglementaire est intervenue ensuite entre le 10 décembre 2019 et le 10 février 2020. Une réponse a été apportée aux divers avis émis par 7 collectivités ou services.

Compte-tenu des élections municipales débutées au mois de mars 2020 et des incertitudes de calendrier liées à la crise sanitaire liée au COVID19, il a été fait le choix de reporter l’enquête publique au mois de septembre 2020 afin qu’elle puisse se dérouler dans les meilleures conditions d’information du public.

Par ailleurs, le délai d’élaboration arrivant au terme des 3 ans, un arrêté permettant de proroger le délai d’approbation d’une durée 18 mois (soit jusqu’au 18 janvier 2022), a été signé le 3 juin 2020.

Maître d'ouvrage

  • Direction départementale des territoires de la Haute Garonne
  • 2 Boulevard Armand Duportal
  • 31000 Toulouse
L'enquête publique

Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.

Autorité organisatrice

  • Direction départementale des territoires de la Haute Garonne
  • 2 Boulevard Armand Duportal
  • 31000 Toulouse
Arrêté Préfectoral du 08/07/2020

Siège de l'enquête

  • Mairie de Fonsorbes
  • Rue du 11 novembre 1918
  • 31470 Fonsorbes

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur.

Elle a pour objectifs principaux :

  • d'informer et faire participer le public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
  • de prendre en compte les intérêts des tiers ;
  • de veiller à la protection de l'environnement ;
  • d'éclairer les décisions à prendre par les autorités concernées.

Dans ce cadre, la mission du commissaire enquêteur consiste principalement :

  • à recevoir le public, lui expliciter l'objet et les objectifs du projet/plan, recueillir ses appréciations, suggestions et propositions et y répondre;
  • auditionner toute personne dont l'avis lui semble utile ;
  • à établir en fin d'enquête un procès-verbal de synthèse des observations du public à l'attention du porteur de projet qui peut y apporter les réponses qu'il souhaite.
  • à rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l'enquête (notamment les observations du public et les réponses du porteur de projet) et établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et motivées sur le projet soumis à enquête.

Les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être favorables, favorables sous réserves ou défavorables. L'autorité ayant en charge les décisions à prendre à l'issue de l'enquête, n'est pas tenue de les suivre. Toutefois, la non-levée des réserves éventuellement émises peut avoir pour conséquence que l'avis du commissaire enquêteur soit requalifié par la juridiction administrative en avis défavorable. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables par le public pendant un an.

Les commissaires enquêteurs sont des personnalités neutres et indépendantes inscrites sur des listes d'aptitude. Ils sont désignés par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet.

Pour en savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Christian LASSERRE - Chef d'entreprise en retraite

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités suivantes :

  • Sur ce registre numérique,
  • Envoyées par e-mail ([email protected]),
  • Sur les registres « papier » prévus dans les onze lieux d'enquête,
  • Au cours des permanences physiques et en visio-conférence,
  • Être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Mairie de Fonsorbes, Rue du 11 novembre 1918, 31470 Fonsorbes

Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête publique ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des sept permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences assurées par le commissaire enquêteur sont de deux natures :
  • Cinq permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable,
  • Deux visio-permanences avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.
 Visio-permanences