PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION DU BASSIN VERSANT DES PIEDS DE COTEAUX DES WATERINGUES
Ouvert le 28/09/2021 à 00 heures par la Commission d'Enquête, ce registre est clos depuis le 04/11/2021 à 23 heures 59
Au cours de son histoire, le bassin versant des pieds de coteaux des wateringues a connu plusieurs épisodes d’inondation par débordement et par ruissellement. La trace d’inondation retrouvée la plus ancienne date de 1883. Au total 19 inondations ont été recensées, depuis cette date à 1990, ce qui témoigne du caractère historique des inondations sur le bassin versant des pieds de coteaux des wateringues. Parmi celles-ci, celle d’octobre 1974 semble avoir été la plus dommageable. Sur ces 30 dernières années une quarantaine d’événements a été recensée lors de l’analyse historique menée, notamment les plus marquants d’août 2006, novembre 2009 et novembre 2012. Le nombre important d’arrêtés de catastrophes naturelles atteste de la vulnérabilité du territoire.
En 2014, les études hydrologiques et hydrauliques sur le bassin versant ont alors été lancées avec comme objectif de cartographier le risque inondation et de réduire la vulnérabilité du territoire face à ce risque. Le projet de PPRi a été établi par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais dans le cadre d’une large concertation notamment avec les communes concernées.
Les études évoquées supra ont permis de définir le périmètre de prescription du PPRi aux communes concernées par un aléa ou dont l’aménagement aurait un impact sur les communes situées à l’aval du bassin versant.
En conséquence, le plan de prévention du risque inondation a été prescrit par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 à l’échelle de 38 communes :
Le PPRi a pour objectif de délimiter les zones exposées au risque inondation ainsi que les zones non exposées mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les risques ailleurs. Il définit pour chacune des zones les interdictions de construire et/ou les autorisations sous réserve de prescription. Il définit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre.
Le projet de plan a été soumis aux Consultations Officielles. Ont notamment été consultés les conseils municipaux des communes concernées et les assemblées délibérantes des établissements de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur tout ou partie du périmètre de prescription, les collectivités territoriales, la chambre d’agriculture et le centre national de propriété forestière.
Un bilan de la concertation qui retrace les différents échanges intervenus ainsi que les reprises des documents d’études a été établi. Ce bilan fait partie du dossier d’enquête publique.
La procédure d’enquête publique suit les Consultations Officielles. Elle est prévue du mardi 28 septembre 2021 au jeudi 4 novembre 2021 inclus dans chacune des mairies concernées et en Sous-préfecture de Calais. A l’issue de l’enquête, la commission d'enquête rendra son rapport et ses conclusions motivées.
Le projet de plan sera éventuellement repris, puis sera approuvé par arrêté préfectoral. Il sera opposable aux actes d’urbanisme dès que les mesures de publicité seront mises en œuvre. Le PPRi sera annexé, aux documents d’urbanisme des communes concernées et constituera une servitude d’utilité publique opposable à tous.
Maître d'ouvrage
- Préfecture - Pas-de-Calais
- Rue Ferdinand Buisson
- 62020 Arras Cedex 9
- www.pas-de-calais.gouv.fr
Procédure réglementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»
Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.
Autorité organisatrice
- Préfecture - Pas-de-Calais
- Rue Ferdinand Buisson
- 62020 Arras Cedex 9
- www.pas-de-calais.gouv.fr
Siège de l'enquête publique
- Mairie - Guines
- 23, Place Foch
- 62340 Guines
- www.mairie-guines.fr
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Roger FEBURIE - Commissaire enquêteur - officier de la gendarmerie, retraité
Monsieur Aimé SERVRANCKX - Commissaire enquêteur - retraité de la gendarmerie
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les huit lieux d'enquête, au cours des permanences, ainsi qu'en sous-préfecture de Calais ou être adressées à l'attention de la présidente de la commission d'enquête, Madame Peggy CARTON, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Guines, 23, Place Foch, 62340 Guines. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des vingt-trois permanences indiquées ci-dessous.