Enquête publique du plan de Protection de l'Atmosphère 2024 IDF Du 26 février 2024 à 8h30 au 10 avril 2024 à 17h

Selon les dispositions de l'article L123-15 du Code de l’environnement, la commission d’enquête, dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception des registres d’enquête, établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport d’enquête comportera notamment le rappel de l’objet du plan, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du plan en réponse aux observations du public.

La commission d’enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de l’enquête publique initialement requise, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables à l’approbation du plan.

La présidente de la commission d’enquête remet à l’autorité organisatrice de l’enquête, le préfet de Paris et d’Île-de-France le rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des registres.

Le rapport et ses conclusions motivées seront accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées à ces registres.

La présidente de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Paris.

En application de l’article R.123-21 du code de l’environnement, le préfet de Paris et d’Île-de-France adressera, sans délai, copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête au responsable du plan aux préfets des départements concernés et au préfet de police de Paris.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête dans les préfectures concernées et à la préfecture de police de Paris.

Le rapport et les conclusions seront publiés sur le site internet de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et sous cet onglet