Projet de modification N°5 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent de Mure

Ouvert le 12/10/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre sera clos le 16/11/2021 à 17 heures 30

Le projet soumis à l'enquête :



La modification n°5 du PLU vise à mettre à jour le PLU de Saint Laurent de Mure, à apporter des modifications aux dispositions encadrants l’aménagement de quatre secteurs de la commune, à mieux protéger le patrimoine bâti et végétal de la commune ainsi qu’à favoriser l’implantations d’activités nouvelles sur la commune.






 >  Favoriser le développement et la diversification des activités économiques et commerciales sur le territoire communal, tout en les encadrant.

La commune de Saint Laurent de Mure souhaite favoriser l’accueil de nouvelles entreprises sur son territoire tout en diversifiant le type d’activités et de commerces présents sur la commune. De ce fait, la modification n°5 du PLU va modifier les dispositions du PLU qui encadrent l’urbanisation de deux secteurs :

- Tènement du stade : ces terrains sont situés le long de l’avenue Jean Moulin à l’entrée est de l’agglomération principale. Les modifications apportées visent à permettre l’implantation d’activités commerciales et de bureau sur ce secteur stratégique de par sa proximité avec le centre-bourg et qui ne peut accueillir de logement en raison de sa position en zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry.

-  Secteur dit « les ronces » : Cet ensemble de terrains localisé au sud de la zone industrielle des Marches du Rhône et composé de terrains situés à la fois en zone urbaine et à la fois en zone à urbaniser, forme un secteur cohérent en étant délimité par 3 voies (RD 306, A432, rue Jean François Crassard) et une zone naturelle. La modification n°5 va créer une zone urbaine avec un règlement spécifique sur l’ensemble du secteur tout en encadrant son urbanisation par le biais d’une OAP.

 > Encadrer l'urbanisation du secteur dit "Le Clos de la Foire" pour permettre le maintien de la forte présence végétale qui fait l'identité de ce lieu, et pour intégrer les enjeux de desserte des équipements publics situés à proximités

Le lieu-dit Clos de la Foire est un secteur peu bâti, composé majoritairement de prairie, de bois et de haies. Ce secteur est situé dans plusieurs zones au PLU : zone urbaine (UC), zone naturelle à vocation de sports et de loisirs (Nls) et zones à urbaniser à court et moyen termes (1AUc et 2AU1h). La commune souhaite modifier les dispositions qui encadrent l’urbanisation des parties urbanisables et à urbaniser de ce secteur.

En effet, de par sa situation centrale dans la commune ainsi que sa proximité avec le centre-bourg, les équipements publics, le parc public du bois du baron et l’esplanade du clos de la foire, ce secteur présente un enjeu fort en matière de maillage viaire que ce soit pour les voies routières mais aussi pour les cheminements doux. De même, la forte présence végétale sur ce secteur (haies, boisements, alignements d’arbres) fait partie de l’identité de ce lieu et de la commune. La modification du PLU vise à mieux prendre en compte cette présence végétale dans les orientations qui encadrent l’urbanisation de ce secteur et à renforcer les protections sur les boisements. Enfin, les dispositions règlementaires vont être révisées pour permettre la construction d’un quartier cohérent et qualitatif au niveau architectural, urbain et paysage.

> Encadrer l’urbanisation du secteur dit « Le Plâtre » pour favoriser la création d’espaces verts collectifs et valoriser la présence du végétal, tout en conservant la capacité d’accueil de ce secteur.

Le secteur du Plâtre situé à l’extrémité est de la commune, au sud de la RD306, présente une forte potentialité de mutation du fait de sa surface (plus de 15000m² au total) et de son caractère peu construit. La commune souhaite modifier les dispositions du PLU pour mieux valoriser les éléments paysagers présents sur ce terrain et favoriser la création d’espaces verts collectifs tout en conservant la capacité d’accueil de ce secteur.

 > Favoriser la construction de logements à destination des personnes âgées.

La commune souhaite favoriser la construction de logements adaptés à destination des personnes âgées en assouplissant les exigences en matière de nombre de stationnement par logement.

 > Compléter l’inventaire du patrimoine remarquable bâti et végétal de la commune.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend un inventaire du patrimoine communal remarquable bâti et végétal, la commune souhaite le compléter pour protéger une ancienne ferme située dans le centre de la commune ainsi que pour protéger un puit situé à proximité de la rue Jean-François Crassard.

>  Rectifier et mettre à jour le plan de zonage n°3.

Le plan de zonage 3/3 du PLU est issu de l’approbation du PLU en 2012 et n’a jamais fait l’objet de mise à jour. Or, la protection « Zone du rebord boisé de St-Bonnet-de-Mure et de St-Laurent-de-Mure » indiquée sur ce plan a été supprimée par le Département du Rhône. De plus, suite à une erreur matérielle, les zones du Plan d’Exposition au Bruit de l’Aéroport de Lyon Saint Exupéry sont erronées et doivent être rectifiées.

Maître d'ouvrage

L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.

Autorité organisatrice

Arrêté Municipal du 21/09/2021

Siège de l'enquête

Lieu d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le commissaire enquêteur

Monsieur Robert TODESCHINI

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans le lieu d'enquête, au cours des permanences, ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, Mairie - Saint-Laurent-de-Mure, 2 Route d'Heyrieux, 69720 Saint-Laurent-de-Mure. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations lors des quatre permanences indiquées ci-dessous.