Enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la communauté de communes Cauvaldor, abrogation des cartes communales du territoire et élaboration des périmètres délimités des abords de Saint-Laurent-les-Tours/Saint-Céré, Gramat, et Prudhomat/Loubressac
Ouvert le 14/10/2024 à 09 heures, ce registre sera clos le 15/11/2024 à 17 heures
- L'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communautés de Communes Causses et Vallée de la Dordogne portant sur les 77 communes du territoire tel qu’arrêté par la délibération n° CC-2024-073 en date du 22 avril 2024 précitée
- L'abrogation des cartes communales des communes de Masclat, Mayrac, Nadaillac-de-Rouge, Calès, Reilhaguet, Mayrinhac-Lentour, Saint-Denis-Lès-Martel, Floirac, Gintrac, Autoire, Saint-Médard-de-Presque, Saint-Vincent-du-Pendit, Frayssinhes, Estal et Latouille-Lentillac en vue du remplacement de ces documents par le futur PLUi-H
- L’élaboration des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des communes de Saint-Laurent-les-Tours/Saint-Céré, Gramat et Prudhomat/Loubressac
- Faire de la sauvegarde du patrimoine un levier de l’identité et de la promotion du territoire
- Mener une politique permettant de coupler développement économique et démographique
- Structurer le territoire dans le respect de ses particularités
- Préserver le patrimoine eau et biodiversité
- Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic territorial (économie, démographie, aménagement, environnement, habitat, transports, services et équipements). Ce document explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace.
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations choisies par Cauvaldor en termes d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui comprend des dispositions portant sur l’aménagement de certains secteurs du territoire.
- Le programme d’orientations et d’actions habitat (POA) qui précise tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
- Un règlement qui définit les différents zonages et fixe les règles générales d’urbanisation.
L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues dans les lieux d'enquêtes précisés ci-dessous.
Siège de l'enquête publique
- CAUVALDOR –Siège administratif
- 6, Avenue de Saint-Cère
- 46110 Vayrac
Lieux d'enquête
L'enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d'aptitude au titre de l'année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d'enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rendent à l'issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr
Composition de la commission d'enquête
Monsieur Bruno GALIBER D'AUQUE - Commissaire enquêteur - Fonctionnaire retraité du ministère de l'agriculture
Monsieur Laurent MERCY - Commissaire enquêteur
Monsieur Wouter VAN DE RIJT - Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Marie PUECH - Commissaire enquêteur suppléant
Moyens de participation
Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les dix lieux d'enquête, pendant les heures d'ouverture au public, au cours des permanences physiques et en visio-conférence, ou être adressées à l'attention du président de la commission d'enquête, Monsieur Patrick LEGRAND, par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique, CAUVALDOR –Siège administratif, 6, Avenue de Saint-Cère, 46110 Vayrac. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d'ouverture de l'enquête ne sera pas prise en compte.
Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs se tiennent à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des quarante-six permanences indiquées ci-dessous.
Les permanences assurées par les commissaires enquêteurs sont de deux natures :- Quarante permanences avec présence physique d'un commissaire enquêteur, sans prise de rendez-vous préalable;
- Six visio-permanences avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.