ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH)

Ouvert le 10/05/2021 à 09 heures par le commissaire enquêteur, ce registre est clos depuis le 26/05/2021 à 17 heures

Le projet soumis à l'enquête : ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH)

La Communauté d’agglomération du Pays de Gex, par arrêté du 15 janvier 2021 modifié le 31 mars 2021, a engagé la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUiH).

Cette procédure porte sur :

  1.      La création et la modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) suivantes :

-      CESSY : modification de l’OAP « Belleferme »

-      FARGES : création de l’OAP « Les Courbes »

-      GRILLY : modification de l’OAP « La Croix »

-      PERON : modification de l’OAP « Les Chatelains »

-      THOIRY : modification de l’OAP « Maladières »

-      VERSONNEX : modification des OAP « Pré Bernard Nord » et « Les Coudrys »

  2.      La modification de l’emprise d’un emplacement réservé (ER)

-      FARGES : ER 14

 Les pièces sont consultables dans l’onglet « le dossier ».

 

Maître d'ouvrage

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex
L'enquête publique

L'enquête publique est une procédure règlementaire assurant l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture, l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur soit au cours de ses permanences tenues généralement en mairie, soit par des visio-permanences.

Autorité organisatrice

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex
Arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération du 12/04/2021

Siège de l'enquête

  • Communauté d’agglomération du Pays de Gex
  • 135, Rue de Genève
  • 01170 Gex

Lieux d'enquête

Le Commissaire Enquêteur

L'enquête publique est conduite et animée par un commissaire enquêteur. Personnalité neutre et indépendante, inscrite sur les listes d'aptitude au titre de l'année, le commissaire enquêteur est désigné par le Président du tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garant du bon déroulement de la procédure d'enquête, le commissaire enquêteur recueille l'ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l'enquête et rend à l'issue de celle-ci son rapport et conclusions motivées.

En savoir plus sur les commissaires enquêteurs : www.cnce.fr

Le Commissaire Enquêteur

Monsieur Roland DASSIN - Fonctionnaire du Ministère de l'Ecologie, retraité

Moyens de participation

Les observations et propositions peuvent être déposées sur ce registre numérique, ou envoyées par e-mail ([email protected]) pendant toute la durée de l'enquête publique. Elles peuvent être également déposées sur les registres « papier » prévus dans les sept lieux d'enquête, au cours des permanences physiques et en visio-conférence ou être adressées à monsieur le commissaire enquêteur par courrier, avant la clôture de la procédure, au siège de l'enquête publique Communauté d’agglomération du Pays de Gex, 135, Rue de Genève, 01170 Gex. Toute contribution exprimée selon des modalités non prévues ou reçues en dehors de la période d’ouverture de l’enquête ne sera pas prise en compte.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des neuf permanences indiquées ci-dessous.

Les permanences du commissaire enquêteur sont de trois nature :

  • Cinq permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, en accès libre, mais en raison de la situation sanitaire, il est recommandé de prendre rendez-vous au préalable, 
  • Deux visio permanences avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après,
  • Deux permanences téléphoniques avec prise de rendez-vous préalable, selon les modalités décrites ci-après.

Pour le bon déroulement des permanences, merci de bien vouloir prendre rendez-vous le plus en avance possible.
 Visio-permanences  Permanences téléphonique  Permanence sur RDV